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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
du maire de la commune de Cessy du 5 juillet 2021 portant permis de construire en tant que le projet autorisé méconnaît les dispositions des articles UB 4, UB 11, UB 12 et UB 13 du règlement du plan local
Rétention Administrative
62d2544604878e0603bc59ee
15 juillet 2022
[H] [L] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
Chambre des Etrangers
69facc8fcdc6046d47be910c
5 mai 2026
[S] [P] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [A] [C], interprète en langue wolof, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET D'EURE ET LOIR
Chambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f247
28 avril 2023
[O] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 26 Avril 2023 à 17h ; En présence de représentant du préfet d'Ille
RETENTIONS
645b37202d7932d0f815a7a6
25 avril 2023
comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Madame [J] [K], interprète en langue géorgienne, liste CESEDA, ayant prêté serment
643e35c683146e04f531ec38
16 avril 2023
le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux
64b23905fe8e7b05dbdc134f
14 juillet 2023
[U] [M] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du le 12 juillet 2023 à 09h23 ; En l'absence de représentant du préfet
Rétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Julie RICHARD, avocat commis d'office Appelant, et en présence de Monsieur [B] [Y], interprète en langue arabe, qui prête serment
64eedccdbb2c32d969d353e5
9 août 2023
Appelant, et en présence de Monsieur [G] [E], interprète assermenté en langue arabe, ou Monsieur [G] [E], interprète en langue arabe, qui prête serment.
64eedccebb2c32d969d353f9
16 août 2023
Appelant, et en présence de , interprète assermenté en langue , ou , interprète en langue , qui prête serment.
627218ed228a02057de67504
3 mai 2022
Appelant, et en présence de Monsieur [H] [S], interprète en langue arabe, qui prête serment D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité
67777daf37d114ca7b851542
2 janvier 2025
[J] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 décembre 2024.
66b30e002f025c562a988903
3 août 2024
DELANDE, avocate générale, Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur [T] [X] [F] né le 01 Mai 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux
67820927fa7a008e5409f312
10 janvier 2025
[U] [F], interprète en langue arabe, ayant préalablement prêté serment et son avocat en leurs observations, l'affaire a été renvoyée pour réouverture des débats ce même jour à 16h00 en visio-conférence
Pôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c757
11 juillet 2025
[F] [N] (Interprète en turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté
67f753e1eb05d6bf6564da2c
9 avril 2025
6598fbbd2cd0ee00081f432d
5 janvier 2024
Appelant, et en présence de [N] [D], interprète assermenté en langue arabe, ou [N] [D], interprète en langue arabe, qui prête serment.
ETRANGERS
68f9b6c80a84a5e5f001686e
22 octobre 2025
entendu : X se disant [Z] [Y] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE ; qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [T] [H], interprète en langue arabe, qui a prêté serment
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code du patrimoine ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0e
4 juin 2021
[S] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 4].
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