- débouter les demandeurs d'indemnisation de préjudice d'anxiété découlant du bénéfice de l'ACAATA un dispositif légal n'entraînant pas un préjudice moral - débouter les demandes d'indemnisation de

avril 2016 et de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection de son épouse.

moral ; - débouté Mme [H] de sa demande au titre du remboursement des mensualités prélevées après le décès de M.

moral avant consolidation de la victime à la somme de 38 900 euros et des souffrances physiques avant consolidation à la somme de 20 000 euros, - réformer le jugement sur l'indemnisation des préjudices

titre de l'action successorale : - 30.000 euros au titre des souffrances morales et physiques endurées, - 5.000 euros au titre du préjudice d'agrément, - dire que la CNIEG fera l'avance des sommes

subi du fait de la perte de chance de ne pas acquérir son bien, - Condamner l'ANGDM à lui payer une somme de 200 000 euros au titre de son préjudice moral, - Condamné l'ANGDM à lui régler une somme

[U] à son départ en retraite, il concédait le 21 novembre 2017 (pièce n° 13 de l'appelant) que le 'décès de sa mère, le décès brutal de sa tante et l'accident de son épouse l'avait fragilisé'.

Les appelants concluent que la situation préjudicie à M.

épouse [Q] aux dépens ; - Madame [C] [X] épouse [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Pour statuer comme il l'a fait, le juge a relevé que les motifs développés

[Y] [A] à lui régler une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au regard du préjudice moral subi ; -condamner M.

visuel a d'ailleurs proposé une indemnisation de 3 000 euros ; - ils ont subi une perte de valeur patrimoniale de leurs biens, un préjudice de jouissance, un préjudice moral et un préjudice visuel ;

demandes salariales : Le déficit fonctionnel permanent - Le préjudice esthétique permanent - Le préjudice d'agrément - Le préjudice sexuel - Le préjudice d'établissement - Les préjudices permanents

Il ne peut être remis en cause son préjudice moral dès lors que chaque jour, elle devait emprunter ces parties communes, ce qui ne pouvait que raviver les souvenirs de l'incendie et son évacuation par

définitif de [I] qui est désormais majeure, - condamner les sociétés Sanofi Pasteur, Sanofi Pasteur Europe et Glaxosmithkline à payer au titre de leur préjudice moral : . à la succession de M.

moral.

d'agrément et celle de 50 000 euros au titre du préjudice sexuel, la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d'établissement et celle de 100 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel

Compte tenu du préjudice matériel et moral subi par M. [H], le montant de l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail sera fixé à 84 000 euros.

L'épouse se trouvant à l'initiative de la cessation de communauté de vie en 2003 ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du divorce et ne peut sans contradiction

Y... à payer à Mme R... la somme de 20'000 € à titre de réparation de son préjudice moral et affectif, tous confondus par application de l'article 1240 du Code civil, ' condamner M.

C a informé le tribunal précité du décès de son épouse, Mme E, le 15 novembre 2020, soit postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 20 janvier 2020, à 12 heures, par une ordonnance du 19 décembre