Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Reconventionnellement, le syndicat de la copropriété [Adresse 9] a sollicité la condamnation de la SCI RED STAR à lui payer la somme de 7.946,27 € au titre des charges de copropriété impayées selon décompte

[C] de son préavis et qu'elle a réglé ses salaires, qu'elle n'a réglé la clause de non concurrence que lorsqu'elle a pris conscience qu'elle devait la régler sans attendre la sortie effective du salarié

Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Sogefinancement s'est prévalue de la déchéance du terme du contrat par courrier du 28 septembre 2020. M.

Cela étant, le salarié apporte la preuve qu'il a reçu de l'employeur un chèque daté du 4 juillet 2018 d'un montant de 500 € revenu impayé pour défaut de provision.

Certes, ainsi que l'observent les appelants, le salaire moyen de M.

Il est ajouté qu'en cause d'appel le salarié produit des bulletins de paie et des tableaux récapitulatifs.

mainlevée de la procédure de paiement direct de la pension alimentaire, - la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de1646,45 en remboursement des sommes indûment prélevées sur son salaire

En l'absence de commande préalable expresse, il appartient au salarié d'établir que l'employeur savait qu'il accomplissait des heures supplémentaires.

de l'indemnité de congés payés correspondant à ces rappels de salaires.

La salariée ne recevra pas la somme de 1 190,77 euros. Par voie de nécessaire conséquence, l'employeur n'a pas à délivrer un bulletin de salaire rectifié.

Il appartient alors au salarié qui entend obtenir le paiement de sa commission de rapporter la preuve de la faute de l'employeur. M.

, -1. 696,39 pour les frais professionnels impayés, -100. 000 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -7. 428, à titre d'indemnité de préavis (3 mois de salaires chacun de 2. 476) -742 pour les

Il a par ailleurs débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre d'heures de travail impayées ainsi que d'indemnités de trajet et débouté la société de sa demande au titre

de 1.676,94 euros, qu'elle a été promue au 1er octobre 2000 au poste de chef de zone export ; que son salaire a été porté à 1.829,39 euros ; qu'à compter du 1er mai 2002, son salaire a été porté à 2.150

L'action de la banque en paiement au titre des échéances échues et impayées s'étalant entre le 1er septembre 2017 et le 30 janvier 2018 s'agissant des deux prêts est déclarée recevable.

[J] [U] au titre du cheptel vif dépendant de l'exploitation agricole et de fermages impayés, et, dans l'hypothèse où une créance de salaire différé serait retenue au profit de M.

à la date de la résiliation, et les indemnités d'occupation échues et impayées pour la période du 23 novembre 2022 au 12 avril 2023, - dit que les sommes dues produiront intérêt au taux légal à compter

, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement dans la limite maximum de neuf mois de salaire, soit 14 234,40 euros, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit 1

Enfin, elle a la qualité de salariée, de sorte qu'elle ne saurait être redevable de factures impayées de clients, quand bien même il s'agirait de membres de sa famille.