Dans ses conclusions d'incident notifiées le 1er février 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel formé par la société [1], de rejeter la demande formée par

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (M. [W] [P]) disposait de la signature préfectorale.

[N], signataire de l'arrêté, en avait bien la compétence par délégation de signature ; Que l'ordonnance attaquée a répondu, par des motifs circonstanciés et pertinents, au moyen 1 - B.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

, faute de démonstration d'un financement, et a rejeté les demandes de dommages et intérêts de Sedep, Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, en date

Sur incident, [D] [O] a demandé au juge de la mise en état de déclarer les acquéreurs irrecevables en leurs demandes à défaut de mise en cause des autres indivisaires.

a l'option d'assigner le défendeur dans le ressort de la juridiction du lieu du fait dommageable ou dans le ressort de laquelle le dommage a été subi; Que les demandeurs ont fait le choix de la juridiction

d'asile En cause d'appel le préfet de l'Oise fait valoir que M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Par arrêt du 13 juillet 2006, la Cour de cassation deuxième chambre civile a cassé cette décision mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte au motif qu'en statuant ainsi

L'autorité préfectorale a produit l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-13-00001 du 13 janvier 2022 dont l'article 1 dispose que la signataire de la requête, [O] [W], a délégation de signature en cas d'empêchement

En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004

Par arrêt du 15 juin 2016 la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé, renvoyant les parties devant la cour d'appel de LYON et condamnant maître [K] [P] aux dépens

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [F] [M], monsieur [L] [M] et madame [V] [M] demandent de : A titre principal, - déclarer irrecevable la demande

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

En l'espèce, l'arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature, mentionne que Mme [U] [R], secrétaire administrative, bénéficie d'une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [P] [W]) disposait de la signature préfectorale pour la

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [H] [M] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Je demande le rejet de ce moyen.

Elle indique que le juge ne pouvait donc présupposer un fait qui n'est pas allégué par le défendeur non comparant, à savoir que celui-ci ne serait pas signataire de l'offre de crédit.