CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01386_20230112
12 janvier 2023
Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01313_20220825
25 août 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 5 et 6 de leur jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
Par un jugement n° 2301804 du 27 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb02
10 juillet 2025
de payer.
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f87
16 janvier 2025
Ils affirment que le premier juge a passé sous silence l'agression commise alors que la seule remise des clés du portail était un leurre qui ne permet pas d'établir l'exécution de l'injonction judiciaire
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02014_20240229
29 février 2024
Ce moyen doit ainsi être écarté. 11.
1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03160_20220512
12 mai 2022
d'éléments sur sa volonté de subvenir à ses besoins par ses propres moyens et sa vie de couple avec une ressortissante française, est insuffisamment motivé ; - le premier juge a rejeté à tort le moyen
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04279_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_25BX01739_20260409
9 avril 2026
Par un jugement n° 2400904 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
1ère ch. civile
64379e6e9477fe04f5cc682b
12 avril 2023
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Rouen le 22 février
668f76cc9b65e642c5878558
10 juillet 2024
Par ordonnance d'injonction de payer du 28 février 2022, il a été enjoint aux consorts [Z] -[S] de payer aux époux [B] -[H] les sommes de 43'358,93 € en principal, outre 1500 € au titre d'acomptes, et
DCA_23BX00137_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D : 5. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00559_20220516
16 mai 2022
Il n'apporte en appel aucun élément distinct de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu aux moyens.
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, si Mme D soutient, à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'outre sa fille B, sa fille
ORCA_22MA00733_20220524
24 mai 2022
Toutefois et comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, par des motifs qu'il convient d'adopter, l'intéressé n'établit pas qu'il serait soutien de ses parents, lesquels ne pourraient se passer
1re chambre civile
62c7ca0bcb8dca058e3e7a1f
5 juillet 2022
[E] a fait valoir que l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer ne pouvait plus être poursuivie pour cause de prescription du titre exécutoire.
ORCA_24VE00244_20250130
30 janvier 2025
Sur la recevabilité du moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
Page 36 sur 2163