DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline

disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [C] [O] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Bruno SEVESTRE de la SELARL SEVESTRE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Adeline

numéro 352380022023003600 du 27/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparants, représentés à l'audience par Me Adeline

judiciaire de Monsieur [P] [R] [S] signif DA + ccl le 24 février 2022 à personne habilitée [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat Association CGEA D'[Localité 4] [Adresse 1] représentée par Me Adeline

INTIME Monsieur [M] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Représenté par Me Francis PUDLOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 substitué par Me Adeline

62800) demeurant ..., 62800 LIEVIN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09011 du 21/ 09/ 2010 représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Adeline

La commission estime que, dès lors que le document demandé est détenu par le service du cadastre dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolue, ce document est un document administratif

Les documents détenus par cette autorité administrative dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolu, notamment les certificats d'employeurs, revêtent donc un caractère administratif

personne de : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 2] ET : Monsieur [T] [C] né le 25 Août 1963 à [Localité 3] (POLOGNE) de nationalité Polonaise CRA PLAISIR représenté par Me Louis DELVOLVE

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord, la commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue

L'atteinte à ce droit justifie la démolition par Mme [G] du mur composé de parpaing et de blocs de verre dépoli à hauteur de cette pièce, sur toute la longueur de sa fenêtre, afin de permettre à ses occupants

L'arrêt définit la part dévolue à chaque héritier selon les règles de la succession légale.

[O] [E] à démolir, sous astreinte, le pilier de son portail qui empiète sur la propriété de M.

disproportionné, prononcé la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, condamner le CIC au paiement d'une somme de 242302,44 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir

prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir

La société Procton Labs fait valoir qu'elle ne reste devoir à M.

Par exploits du 26 novembre et du 1er décembre 2015 Mme [T] a fait assigner le notaire et son assureur en responsabilité civile professionnelle en invoquant un manquement au devoir de conseil, et sollicité

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.