CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfdb
13 juin 2017
Encore plus subsidiairement, si une expertise était ordonnée : Dire que les frais d'expertise seront supportés par la société bailleresse.
Chambre civile 1-2
67ecc5ca955548e0aba48f66
1 avril 2025
Par courrier du 12 juillet 2022, la locataire a donné congé à son bailleur moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5414
2 décembre 2016
et installations font accession au bailleur en fin de bail sans indemnité ; Elle demande en conséquence la fixation du loyer du bail renouvelé suivant la règle du plafonnement faute pour la bailleresse
660cf2707c1ccb0008628fcd
2 avril 2024
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 20 Septembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : 2 N° RG : 21/04633 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
5fda354c6c12027b50d12c85
12 septembre 2019
* sur la demande de résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur M.
Chambre 1-2
6618cef77935f50008be3ff7
11 avril 2024
; - dise et juge que les loyers dus au bailleur seront consignés jusqu'à la remise en état du logement ; - ordonne la remise en état, aux seuls frais du bailleur, de la salle d'eau du logement, notamment
14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad8
20 octobre 2022
mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement.
1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0b
25 octobre 2022
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de POISSY N° RG : 1121000325 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
643f891aad85da04f53a3d82
18 avril 2023
Mme [B] [H] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-20-673 Expéditions
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a88
26 janvier 2023
à la somme de 874,50 euros par mois le montant du loyer, du à compter du 1er janvier 2019, date du renouvellement du bail (et non à compter du 1er janvier 2018 comme demandé par le bailleur, ce qui ne
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 30 mai 2008, la SCI Tikina, en qualité de bailleur, a donné à bail commercial à la société Meltex, en qualité de preneur, le lot n°3 d'un immeuble en copropriété
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
2007, de 16.423,14 € pour le bail du 11 octobre 2007.
6a0fee70cdc6046d4788b49d
21 mai 2026
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
1ère chambre 1ère section
6163abe3379f4722fa1c51cc
18 novembre 2010
Elle invoque la théorie de l'apparence, selon laquelle le bail est opposable au véritable propriétaire lorsque, sous l'empire d'une erreur commune, le bailleur a créé une apparence de droit ayant égaré
4e chambre 2e section
5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6
30 septembre 2020
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juillet 2017 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N° RG : 5111000004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
EXPRO, JCP de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 23/02495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat
Chambre des Urgences
668e2567fcf93851fdd64781
9 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Charlotte TOURNIER ARRÊT du : 09 JUILLET 2024
2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
Le contrat de bail prévoit que le preneur remboursera également au bailleur le montant de la taxe foncière, qui représente le tiers de la taxe foncière totale à laquelle l'immeuble est assujetti.
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
Elle a été réduite à 1388 m² du fait des bailleurs qui en clôturant se sont attribués une partie donnée à bail.
1re chambre civile
6438f24aa942a604f5e93429
11 avril 2023
Mme [U] [T] a soulevé, en défense la nullité du commandement de payer et fait valoir que la résiliation du bail devait être prononcée aux torts du bailleur au 4 mars 2021 en raison de l'indécence du logement
Page 36 sur 221