François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE. Greffier lors des débats : M.

PORTOS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0752) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1 Place Gal Pierre Billote

La Banque Populaire ayant appris le 25 juillet 2013 de Me [C], notaire à Fayl Billot, que la vente de l'immeuble propriété des époux [S], grevé de privilèges à son profit, devait être authentifiée le 26

François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats : M.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON

: L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 1] 1977 [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Bruno COURTET de la SELARL OCEAJURIS AVOCATS - CABINET BILLON-COURTET

François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M.

François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M.

dommages-intérêts pour comportement abusif, - à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ces derniers distraits au profit de Me Deny Billon

BILLOT, vice présidente placée Greffière, lors des débats : C.

greffier, avons entendu: PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE représenté par Mme M.REGNIER-PELAT secrétaire générale du parquet génèral près la Cour d'Appel de Toulouse [R] [E] assisté de Me Nathalie BILLON

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.