[E] [V] [H] [Z] pour une durée de 26 jours à compter du 6 juillet 2025 à 24 heures. Le 4 juillet 2025 à 14H34, M.

serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Ludivine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [G] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me SENECHAL substituant Me Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Mme Ludivine

[O] [X] et Mme [Y] [R] épouse [X] portant sur un véhicule d'une valeur de 33 710 euros pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 465,20 euros TTC, la société BMW Finance a assigné M. 

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

ORMEPO - ORGANISATION MECANOGRAPHIQUE ET POLYGRAPHIQUE - représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ludivine SIMON, avocat

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, comparante 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Maître Ludivine

, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats, et Mme Ludivine

Rôle N° RG 15/20350 - N° Portalis DBVB-V-B67-5VSN SARL ELECSOL FRANCE 29 C/ SA ENEDIS SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ludovic

* ** Le 1er novembre 1998, [E] [T] a donné à bail à [B] [P] un local commercial situé à [Localité 3] pour une durée de 9 ans.

6] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Ludovic

ALL CONSEILS, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

] [T] veuve [O], demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sylvie SCHNEIDER, Plaidant, avocat au barreau de BELFORT absente et par Me Ludovic

domiciliée : [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/02726 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par Me Ludovic

conseil de prud'hommes de PARIS Commerce RG n° 07/04072 APPELANT Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Ludovic

de l'entreprise sous contrat d'intérim supérieure à 18 mois, le salarié sera intégré dans l'ancienneté du contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté équivalente à la durée totale des