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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9f
19 août 2013
LA COUR APPELANT LA SOCIETE SOTRASUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis Tribu de WAHO-98834 YATE représentée par la SELARL DESCOMBES & SALANS
3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd83
10 octobre 2024
domicilié en cette qualité au siège social, (société en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Perpignan) [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
de la société SAFRAN, signée par ce dernier avec le tampon de la société SAFRAN, sans qu'il soit justifié que Monsieur [V] ait agi en vertu d'un pouvoir spécial de la société SNECMA, Après avoir constaté
Chambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
n'a pas eu accès aux auditions des salariés et que les enquêteurs n'ont pas interrogé M.
642fb56dcece1704f5747380
Un litige est né entre le salarié et l'employeur, le salarié soutenant que l'accord collectif lui était inopposable. M. [I] [K] est retraité depuis 2020.
642fb56dcece1704f5747382
Un litige est né entre le salarié et l'employeur, le salarié soutenant que l'accord collectif lui était inopposable. Par requête enregistrée au greffe le 30 novembre 2020, M.
642fb56dcece1704f5747384
66878c8605d6f7f678d48d78
4 juillet 2024
Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
[B] est le représentant des salariés. Le 5 mars 2020, M.
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
Cependant, ni le courriel émanant de la police des jeux ni les témoignages peu convaincants de salariés ou anciens salariés du casino et contredits dans leur crédibilité par autant de témoignages inverses
5fe1cc050a50dd554ec0ad34
10 décembre 2020
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
5e chambre civile
67f603eaebd72824438566dc
8 avril 2025
Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE Madame [Z] [U] née le [Date naissance 5] 1972 à [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657a
5 avril 2024
PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01104 APPELANTE : Société D & S ASSISTANCE [Adresse 4] PARC KENNEDY [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN
1ère chambre civile B
69e9acf5cdc6046d4737e4a9
21 avril 2026
[V] [N] [U] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 48 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 15 Janvier 2026
Chambre 1-11 référés
69eb02b2cdc6046d4757e932
23 avril 2026
1000èmes des parties communes, au prix minimum de 310 000 euros, - renvoyer le dossier à une date suffisamment lointaine afin de permettre de soumettre au juge-commissaire du tribunal de commence de Salon-de
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8c9cdc6046d4787bc05
21 mai 2026
[H] [I] [G] né le 04 Février 2002 à [Localité 1]) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2026 rendue par le
6274bad52799a9057d5dce31
5 mai 2022
A compter du 28 juillet 2015, la salariée a été arrêtée pour maladie.
63d3796fd1bc2605de4b45f4
26 janvier 2023
-juger que la faute grave motif du licenciement du salarié n'est pas caractérisée. -juger le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
2ème chambre sociale
65aa2359a34ad100085818dd
18 janvier 2024
[Localité 3] Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEES : La société [4] exerçant sous l'enseigne [8] [Adresse 12] - [Localité 1] Représentée par Me SALMON
1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff26
24 octobre 2023
] né le 16 Décembre 1986 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [X] [I] née le 05 Janvier 1988 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] représentés et assistés de Me Jean-Jacques SALMON
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