Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d'expertise : 5.

principal, - Les dire recevables et bien fondés en leur appel'; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chambéry le 28 octobre 2021, en ce qu'il a : - Rejeté la fin de non-recevoir

A fait appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 4. La requête dont M.

C, représenté par Me Bonneau, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX03013 en reprenant les mêmes moyens dans des termes identiques. Mme D et M.

C, représenté par Me Bonneau, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX03013 en reprenant les mêmes moyens dans des termes identiques. Mme D et M.

, de : - juger irrecevables les demandes des consorts [C] ; A titre principal, de : - débouter les consorts [C] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; En conséquence et en toutes hypothèses

[K] [R] ès-qualités de représentant légal de [D] [R] aux mêmes fins (ci-après, désignés avec M. [K] [R], 'les consorts [R]'). Les procédures ont été jointes.

A défaut d'irrecevabilité des demandes de sursis à statuer : - juger que la demande formulée par la société Distrifood, tendant à l'obtention d'un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel

même de la mesure d'expertise n'étant contesté ni dans le cadre de l'appel principal, ni dans celui de l'appel incident de l'ACPR, relatif au délai octroyé à l'expert et à la provision à lui verser (d

En l'espèce, la demande subsidiaire tendant au paiement des salaires afférents à la période de protection n'avait pas été formulée devant la cour d'appel statuant au fond puisque dans le cadre de cette

MOTIFS I ' Sur l'appel principal A) Sur la recevabilité de l'appel principal Au titre de son appel principal, M.

Débouter la SCP [I] ECHALIER, LA SMABTP, la SARL [J] et fils de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [U] [A].

, de débouter la Société Générale de son appel incident, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés du 'surplus de leurs demandes qu'ils ont émises contre la Société Générale ' et tendant

[I] de toutes ses demandes ; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf à fixer sa créance à 36 395,87 euros en principal, intérêts et indemnités arrêtée à la date du 21 septembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B, épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la préfète

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2014 N° 2014/115 Rôle N° 11/20382 SA DSO INTERACTIVE C/ [P] [P] Grosse

Sur ce, la cour, Sur la fin de non-recevoir Les consorts [K] considèrent que l'appelante forme à hauteur d'appel une demande nouvelle, et partant irrecevable, en portant à 24 000 euros TTC le montant

X..., en date du 30 avril 2018, tendant à voir déclarer son appel recevable, à voir infirmer le jugement du 1er décembre 2017 et, statuant à nouveau, à titre principal, à voir annuler les saisies visées

déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.'

Par dernières conclusions, aux fins d'infirmation, notifiées par voie de RPVA le 7 octobre 2016, monsieur [U], appelant, demande à la cour, * à titre principal, ' de prononcer la nullité de la clause