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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75b
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [V] et Mme [O] [V], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa de article 1792 du code civil, des articles L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que de l'article 700
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1103 et 1104 et l'article 1792 du code civil, - Condamner la société Axa France IARD à garantir la société GBF Plomberie et son mandataire ad hoc de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a472
28 novembre 2007
28 novembre 2007
professionnelle " Sur l'action engagée par la société MAURY sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, seule l'assurance " responsabilité bâtiment " a été mise en oeuvre.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033341b68e1aaa503e8a211
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[Y] relèvent de la garantie décennale décrite aux articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94caf
7 mai 2021
7 mai 2021
Ils fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil auxquels sont tenus M. et Mme [F] en leur qualité de constructeurs pour avoir réalisé eux-mêmes les travaux de
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f3f009f81000890dc43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
caractère décennal ; * déclaré la société P&H Immobilier et la société Save Tp responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; *dit que le préjudice de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L76G S.A. MAAF ASSURANCESc/Société M
6690c7310d808eb34e455436
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[R] et de la société Sarlu [E], anciennement [R], est irrecevable pour avoir été articulé sur le fondement de l'article 1792 du code civil, alors qu'elle n'a jamais eu aucun lien de droit avec M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22d3a34ad100085818a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la société HLM Coligny et du syndicat des copropriétaires sont de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité fondée sur l'article 1792 du Code civil, laquelle ne pourra être supérieure à 60
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c2018d0ccf000877e805
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les demandes de la Sci Mekris à l'encontre de la Sarl Gad Design La Sci Mekris se fonde sur l'article 1792 du code civil pour solliciter la condamnation de la Sarl Gad Design en tant que locateur
Source officielle1ère Chambre civile
642d1448cb8fa004f57da0c8
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils n'ont pas la possibilité d'agir à l'encontre d'un assureur dans l'hypothèse où des désordres de la nature de ceux qui sont visés par les dispositions de l'article 1792 du code civil viendraient à se
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26d
5 mai 2022
5 mai 2022
Devant la cour, comme en première instance, ils ont invoqué l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
6309b3eaa521cdc5630b7a33
26 août 2022
26 août 2022
louage d'ouvrage, elle a la qualité de maître de l'ouvrage et dispose, en cette qualité, d'un recours fondé sur la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, le cas échéant sur la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5d
15 novembre 2012
15 novembre 2012
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
26 janvier 2023
14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de la garantie légale de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b9
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : Sur la nature des désordres et sur la garantie de la société QBE Europe Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] et de la société JOR DYL RENOVE au titre des articles 1231 et suivants du Code civil ou à défaut la responsabilité prévue à l'article 1792 du Code civil ; ' confirmer ce même jugement en ce qu'il
Source officielle8ème chambre
6791de6493ef93c421386bbf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[W] [N] et Mme [I] [H], irrecevables en leurs demandes fondées sur l'article 1792 et suivants du Code civil ; L'Infirmer en ce qu'il les a déclarés recevables en leurs autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b97
16 octobre 2014
16 octobre 2014
1792 du Code Civil.
Source officiellePage 36 sur 362