En l'absence d'identité d'objet les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.

L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout dirigeant de droit ou de fait responsable d'une

450 du code de procédure civile

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

voir dire que les dépens du référé et les frais non compris dans les dépens prévus par l'article 700 du code de procédure civile suivront le sort des dépens de l'appel.

Il fait valoir que considérer la poursuite de l'activité comme constitutive d'une faute de gestion relevant de l'article L 651-2 du code de commerce, reviendrait à reconnaître la co-responsabilité des

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

Le jugement de liquidation judiciaire ayant conformément à l'article L641-9 du code de commerce entrainé dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens composant son patrimoine au profit

, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

du code de commerce.

[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.

, - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application des articles 1153 et 1154 du Code du travail, - ORDONNER l'exécution provisoire sur le tout par application de l'article 515 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article

Elle rappelle que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution permet à l'appelant de solliciter, non pas l'arrêt de l'exécution provisoire, comme cela a été demandé dans l'assignation

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

37 de la loi de 1985 (aujourd'hui article L 621-28 du Code de Commerce), - que la lecture de l'article L 621-28 du Code de Commerce, alinéa par alinéa, permet de constater que Maître Z... es-qualités

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Le 3 septembre 2019, le président de la chambre saisie a constaté que l'affaire relevait d'une fixation à bref délai en application des articles R. 661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure