intéressées.

de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.

qui atteste l'héberger, n'est pas de nature, à elle seule, à établir le transfert de ses intérêts en France.

a été transmise à l'UCI le 29 décembre 2025, que le 19 janvier 2026, l'UCI a informé du souhait des autorités bosniennes de recevoir l'intéressée en audition consulaire, qu'il a relancé l'UCI pour programmer

En droit interne, le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le juge des libertés et de la détention permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge

L'article 37 « procédure disciplinaire » de la convention stipule que la convocation est effectuée par son directeur ou toute autre personne qu'il se substitue, soit spontanément soit lorsque l'intéressé

Au demeurant, lors de son audition par les services de gendarmerie le 16 septembre 2021, l'intéressée a déclaré ignorer si cette attestation était un vrai document.

Il résulte du certificat médical circonstancié délivré le 17 janvier 2014 par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, ainsi que de l'audition le 8 septembre 2014 de l'intéressé

R.743-12 du Ceseda, le conseil de l'interessé soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel, faute de notification de celui-ci à la personne retenue.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

a dit qu'il comprenait le français et s'est exprimé en détail dans son audition.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Enfin, s'agissant d'une audition de l'intéressé, aucun texte n'impose un format précis.

Parallèlement, les enquêteurs procédaient à diverses auditions et interpellations, notamment celles de Luc Z..., Michel Y... et Antoine A.... 1°) Luc Z..., convoqué par les enquêteurs le 23 novembre pour

Tous les RDV déclarés sur la journée du lundi 7 avril sont datés d'un autre jour sur les PV d'audition. Cela nous interroge sur la réalité de la journée de travail le 7 avril.

[W] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître BUCUR venant au soutien des intérêts de M.

[N] alias [F] [D] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Victoire BARBRY, Avocate au Barreau de BOULOGNE SUR MER venant au soutien des intérêts de M.

[E] [Z] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Zoé VERHAEGEN venant au soutien des intérêts de M.

[O] [K] n'était pas compatible avec la mesure de garde à vue étant rappelé que son audition a été réalisée après l'examen médical, que l'intéressé n'a formulé aucune déclaration à cet égard et que les

C D A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1997 à Pita (Guinée), a été interpellé puis auditionné par les services de la préfecture de police le 22 octobre 2019.