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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
La notice annexée au contrat souscrit par les époux [Z] comporte une colonne supplémentaire destinée à les informer des éléments de construction livrés en kit prêts à monter ce qui est inhérent au mode
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89729
6 septembre 2007
6 septembre 2007
montant de la franchise, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2003 et celle de 800 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire
Source officielleChambre de la Proximité
65321b949e4ea48318f5b13e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
épouse [K] ont consenti un bail à usage d'habitation à Mme [V] [M] et à Mme [G] [E] portant sur un immeuble sis [Adresse 1] moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 880 euros, outre une provision
Source officielle6ème Chambre
62c7ca81cb8dca058e3e7c51
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la société Volkswagen Bank aux dépens de l'instance ; confirmer le jugementen ce qu'il : - rappelle qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile la décision est exécutoire à titre provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c5a4ff9ec259c09816
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- Débouté la société PJCT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - Ordonné l'exécution provisoire
Source officielle5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
voyage au Pérou du 24/07/2017 au 10/08/2017 : - si la CPAM de Vaucluse reconnaît son erreur au titre de cette période et ne réclame pas d'indu, le tableau des anomalies mentionne cependant, dans la colonne
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca13
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Les feuilles manuscrites avec mention de la date ( juin, juillet, septembre 2006, janvier et février 2007), de colonnes de calcul et des initiales des salariés, manifestement établies par Mme [L] en charge
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
4 avril 2023
que la garantie Perte d'exploitation restera applicable tant que la société BGB devra rester fermée administrativement, - condamné la société Hübener Versicherungs-AG à payer à la société BGB une provision
Source officielleChambre coutumière
6549e307bc1a528318e0971e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[UG] [S] à payer la somme de 5 000.000 francs pacifique au titre de la réparation du préjudice subi par le GDLP de Netchaot ; - ordonner l'exécution provisoire ; - condamner M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705302
30 août 2022
30 août 2022
Sur la demande de provision - réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions ; 3.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3b92dd7fd9692bbd7f
31 août 2023
31 août 2023
, - débouté Mme [O] de sa demande de délais de paiement, - condamné Mme [O] à payer à la SARL Bertrand Delobel une provision de 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice du fait de sa
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f45
22 mai 2000
22 mai 2000
payés correspondants pour la somme de 1.845,69 Francs, la somme de 8.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le paiement des intérêts de droit, l'exécution provisoire
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire
Source officielleRétention Administrative
66863ce0b1dbbe3bae60013a
23 avril 2024
23 avril 2024
Je suis en colocation. Je ne connais pas l'adresse exacte. Je vis là-bas depuis 1 an et demi. J'ai oublié l'adresse. J'ai eu une OQTF l'année dernière mais elle n'est plus valable. Je vis en Italie.
Source officielleETRANGERS
6969ee41cdc6046d477e61f6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01074_20240229
29 février 2024
29 février 2024
réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielleChambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e7e
28 avril 2022
28 avril 2022
En appel, par arrêt du 23 mai 2019, la décision a été réformée en ce que la provision accordée à madame [E] [L] veuve [P] a été portée à 20 000 €.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001b63d497adffda4168
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ces mises en demeure distinguent les cotisations risque par risque ainsi que les majorations de retard, les périodes de calcul étant séparées en colonnes distinctes.
Source officielleChambre 1-6
642fb556cece1704f5747341
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle justifie de la réalité de ses besoins par la production de plusieurs pièces à l'appui de ses demandes d'expertise et de provision.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c13
26 avril 2023
26 avril 2023
[G] un logement situé [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 650 euros outre une provision sur charges de 20 euros.
Source officiellePage 36 sur 109