Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions de la requête : 4.

C, - les conclusions de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte: 4.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt n’implique pas la réintégration de M.

Il s'ensuit que les conclusions de Mme A C tendant à son annulation étaient manifestement irrecevables et pouvaient être rejetées par ordonnance, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Il s'ensuit que les conclusions de Mme A C tendant à son annulation étaient manifestement irrecevables et pouvaient être rejetées par ordonnance, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de

bénéficier dans son pays d'origine des traitements que son état de santé requiert.

C se prévaut de la réalité et de l'intensité de sa vie privée et familiale en France, en invoquant les études de son fils, D B, et de sa fille, A, ainsi que son activité professionnelle.

Ses explications, reprises dans les conclusions remises au greffe le 9 mars 2024, sont donc destinées à développer son argumentation précédente.

Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressé conserve des attaches familiales dans son pays d'origine.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte

Paris d'annuler les arrêtés du 23 avril 2022 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination, et d'autre part, a prononcé à son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

permettre la distribution de son courrier.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Douvrin à sa demande de communication

-o0o- Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe sous la forme électronique le 30 décembre 2024, la SARL Casa Di Roma 2 et la SCP [R] [D] demandent à la cour au visa des articles 1217