[E] a limité les moyens au soutien de son appel, aux moyens suivants: * le contrôle d'identité irrégulier en ce que les réquisitions du procureur de la République ne sont pas signées ; * les diligences

au procès-verbal de saisine, dont l'heure est antérieure au contrôle et qui n'est signé ni par le rédacteur, ni par l'étranger.

[I] reproche également à la caisse le fait que son rapport d'enquête ne soit pas signé, qu'il n'ait eu aucun moyen de s'assurer de l'identité de l'auteur des contrôles, l'identité de l'agent mentionné

[F] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 juillet 2022 à 14 heures 35 à la gare SNCF de Toulouse en application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Il entend contester l'ordonnance de prolongation de la rétention motifs pris : De l'irrégularité du contrôle d'identité, celui-ci étant intervenu sans constatation d'une commission d'infraction ; De

[X] n'a du reste jamais contesté la réalité et la régularité du contrat de crédit, 2.Le contrat en question est parfaitement lisible, les caractères de l'acte étant tous au moins de 3 millimètres, ce

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00959 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5X O R D O N N A N C E N° 2024 - 982 du 02 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQA4 O R D O N N A N C E N° 2024 - 8 du 04 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il n'est pas contesté que l'intéressé n'est titulaire d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Monsieur [F] [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 02 octobre 2023, à 08h20, à [Localité 2].

La saisine du consulat n'est pas contestée et le moyen pris du défaut de diligence n'est donc pas fondé et, dans un contexte où la décision d'éloignement demeure exécutoire, les perspectives d'éloignement

artisanale est insuffisant Pour justifier un contrôle d'identité.

Par déclaration de son avocat du 04 octobre 2023 Monsieur [C] [F] a formé appel de cette décision au motif que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet et l'interpellation consécutive étaient irréguliers

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.