Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

A... ainsi que le surplus des conclusions d’appel du département de la Creuse. Le département de la Creuse a été condamné à verser à M.

le 01 Juillet 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00887.

Les consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité de l'inscription de faux aux motifs que devant le juge de la mise en état, Mme [Z] [R] reconnaissait que l'acte d'inscription de faux avait été déposé au greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 711 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2019, la banque conclut que la preuve du lien de causalité entre le maintien de l'inscription au FICP et le défaut de remboursement du prêt

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mai 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

[W] [R] devant la cour d'appel les 22 octobre et 2 novembre 2021 et non sur les inscriptions de faux sur lesquelles le jugement dont appel a statué et qui font l'objet de l'appel ».

avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 149 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

nécessairement, à défaut d'écarter des débats la pièce arguée de faux, surseoir à statuer.

le 9 novembre 1999 par cette chambre de la Cour PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 02589

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02350.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 27 JANVIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

D'[Localité 5] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6QD Ordonnance du 16 Décembre 2021 Président du TJ d'[Localité 5] n° d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 AVRIL 2025 (n° / 2025, 2 pages) Numéro d'inscription