Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

leur délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer leur situation, et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans le délai

de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours.

du pays de destination et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

de 30 jours et fixant le pays de destination.

de trente jours et fixant le pays de destination.

Il s'oblige à déposer le ou les dossiers dans le délai de quinze jours ...

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

de trente jours et fixant le pays de sa destination.

préfet du Calvados ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 du préfet du Calvados ; 3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai

de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant dans le premier cas à travailler ; 3°)

de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné.

président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France au Bangladesh de délivrer à Mme A un visa de long séjour dans un délai

A, représenté par Me Leudet demande à la cour : - de prononcer contre le ministre de l'intérieur, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 26 février 2021 dans un délai

administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai

6 novembre 2019 et qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur à compter de cette date, que celui-ci n'a organisé la visite médicale de reprise obligatoire que le 21 novembre 2019, au-delà du délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai