Sur l’exécution du jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes : Par un arrêt du 4 juin 2024, la cour a décidé de prononcer une astreinte à l’encontre de la commune de Clisson si

Il résulte de ce qui précède que la commune de Parthenay de Bretagne n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes.

A l'appui des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 janvier 2022, les requérants soutiennent que le tribunal administratif aurait dû prononcer un non-lieu à statuer

Elle soutient que : les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; le tribunal administratif a commis

Elle considère que l'exécution du jugement qui encourt la nullité est de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives pour elle.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement du 6 décembre 2022 : 1.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 2 février 2022, les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé l'exécution du jugement du tribunal

de la décision et, en particulier, de rappeler solennellement à la commune de Sucy-en-Brie ses obligations au titre de l'exécution du jugement ; 2°) de relever le montant de l'astreinte prononcée de

, outre le fait que les moyens soulevés sont sérieux, justifie également qu’il soit sursis à l’exécution du jugement en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, C demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 9 mai 2023 par le Tribunal administratif de Versailles

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, la SASU BP Bat, représentée par Me Lazic, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu le 13

d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier

Procédure devant la Cour : Par une requête en date du 3 août 2022, la SARL Art du bâtiment Services et Rénovation représentée par Me Trojman, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement

A, représenté par Me Siran, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 8 septembre 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Nîmes risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que le délai imparti par le tribunal

de Marseille du 25 novembre 2025 en tant qu’il n’a pas fait droit intégralement aux demandes d’exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 08 avril 2025, d’assurer l'exécution complète

Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 30 novembre

Sur les conclusions de la communauté de communes du Pays de Salers tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en tant qu'il a fait droit à la demande : 2.

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne