qu'il doit constater la résiliation de plein droit des contrats en cours, statuant à nouveau, de dire que le contrat de bail est résilié à compter du 21 mars 2017, date de la requête, d'ordonner l'expulsion

résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail ; - juger que dans ce cas et à défaut d'avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à l'expulsion

acte du 21 décembre 2022, elle les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[K] et Mme [X] aux fins d'obtenir principalement le constat de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement provisionnel de la somme principale de 13 156,66 euros

Par exploit du 9 novembre 2022, la société Erilia a fait assigner M. et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en constat de la résiliation du bail et expulsion

la demande de dommages et intérêt de l'association CLCV union locale de Livry-Gargan ; Prononce la résiliation judiciaire du bail liant les parties à compter de la présente décision ; Ordonne l'expulsion

[J] [D] de sa demande de délais pour quitter les lieux ; - rejeté la demande de la société Cromagnon en suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion du locataire ; - condamné M.

[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et le

de sanctions de prévention des expulsions locatives de l'Aveyron a été saisie.

provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire et ce, à la suite de la délivrance le 6 août 2020 d'un commandement de payer visant cette clause, - ordonner l'expulsion

Il convient donc de confirmer sur ce point le jugement qui a constaté la résiliation du bail et prononcé l'expulsion des locataires des lieux loués avec tous occupants de leurs chefs.

[K] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-bois statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

Il a fait délivrer à son locataire le 3 juin 2004 un commandement d'avoir à payer une somme principale de 2 286 € au titre de loyers impayés.

2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 07 / 01702 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et / ou tendant à la résiliation du bail et / ou à l'expulsion

Le locataire a quitté les lieux en novembre 2021.

[C] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion du locataire.

Elle indique, qu'en sa qualité de caution subrogée dans les droits et actions du bailleur, elle s'oblige à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion et donc à agir en expulsion

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir la résiliation judiciaire du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur payer

Ainsi, la défaillance des locataires dans le réglement du loyer et des charges constitue un manquement suffisamment grave pour justifier de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires