d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016, dès lors qu'elle est fondée

Cette société exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, hôtel meublé situé à [Localité 3].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2019 HG N° 2019/ 299 Rôle N° RG 17/16612 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEZD SCI MOULIN DE [Localité 1] C/

formées par Monsieur et Madame [Z] sur le fondement des clauses abusives ; - sur les demandes formées par Monsieur et Madame [Z] sur le fondement des prétendus manquements aux obligations de conseil

Elle conteste l'interprétation que les intimés font de la commune intention des parties au protocole d'accord transactionnel.

vente à eux délivrés le 22 et 27 janvier 2015 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, a dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n'est pas fondée

[J] expose qu'il fonde sa demande sur l'article L 211-16 du code du tourisme.

La société Delubac sera condamnée à lui payer une somme supplémentaire de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Il fait valoir que le litige qui l'oppose à la société n'a pas été tranché par un juge du fond

Sur le fond, elle prétend que la déclaration de créance est signée par M. 

de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [M] à payer à Mme [J] et à la société Moderato cantabile la somme de 1 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

La société Gavriane est donc irrecevable à agir sur le fondement de cette convention.

Par jugement en date du 28 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : -déclaré l'avis de mise en recouvrement n°[...] du 2 novembre 2016 régulier en la forme et sur le fond ;

[F] et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des fonctions juridictionnelles,) N° RG 18/01169 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KJWF SA ALLIANZ c/ EURL OPTIQUE DE L'HOTEL DE VILLE Nature de la décision : AU FOND

Sur l'appel interjeté par la société IBM, la cour d'appel de Montpellier a par arrêt du 6 juin 2012, réformé le jugement en déclarant ses demandes irrecevables sur le fondement de la règle de l'unicité

A titre reconventionnel, - de condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/116 Rôle N° RG 18/18966 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY

Aucune critique médicalement fondée n'est formulée contre le rapport qui constitue une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi par Mme [Z].

En conséquence le recours est mal fondé et sera rejeté.