Par ordonnance du même jour, il était placé en détention provisoire. Le 12 mai 2021, il était placé sous contrôle judiciaire. M.

une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, dûment convoqué, ayant transmis ses observations par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis

Sur les frais d'avocat : il avance que ses frais et honoraires en lien avec la détention se sont élevés au montant de 800 euros pour la première demande de mise en liberté ainsi que 1000 euros pour la

VU l'appel interjeté le 5 Février 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 5 Février 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (M) prolongeant la détention

Non La durée de la détention  Une détention de 1 294 jours est exceptionnement longue.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/338 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 16h30 Nous V.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 74 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3AR

Aucun élément ne permettant d'établir qu'elle a subi un AVC pendant sa détention ou consécutivement à cette détention, cette circonstance ne sera pas retenue.

INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître [T] [L] avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

[F] [L] a été mise à exécution. À l'audience, Me [X] s'en est rapporté. M. [F] [L] n'a pas comparu.

Par décision du 16 janvier 2024, le Directeur de l'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatrique de Madame [F] [Z].

VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G.

[R] [B] ; VU l'ordonnance rendue le 18 Avril 2026 à 11h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours

Fixe à la somme de 12 000 € (douze mille euros) le préjudice moral subi par [G] [R] Rejette la demande au titre du préjudice matériel.

[Z] [G] né le 03 Novembre 1990 à [Localité 4] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

à l'épreuve, avec maintien en détention.

attaquée ayant facilité la mise en 'uvre de cette mesure.

VU l'appel interjeté le 13 Mars 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 9 Mars 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de FOIX (M.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.