des premiers juges, doivent être écartés par adoption de ces motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 2 à 5 du jugement attaqué. 5.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. du jugement attaqué, le moyen doit être écarté. 6.

défaut d'examen de sa situation personnelle ; S'agissant de la légalité de l'arrêté attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle

a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour

en droit et en fait ; - il repose sur des motifs matériellement inexacts ; - il est en réalité constitutif d’une sanction déguisée ; - il a été victime de harcèlement moral ; - l’arrêté attaqué méconnaît

A reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne auquel les premiers

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TE CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

à celui tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux, soulevés dans la demande.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. de la présente ordonnance, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

Elle soutient que : - le jugement contesté et l'arrêté attaqué sont insuffisamment motivés ; - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce

Il soutient que : - le jugement attaqué n’a pas répondu à certains moyens ; - l’arrêté contesté est entaché d’erreur d’appréciation en raison d’une insuffisance caractérisée de motivation ; - il

Dans ces conditions, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car insuffisamment motivé sur ce point.

moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ; - la décision attaquée est illégale, dès lors que le CASH de Nanterre n'a pas établi l'impossibilité de le reclasser ; - la décision

Sur la légalité des arrêtés attaqués : 4.

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 10. du jugement attaqué. 6. En troisième lieu, M.

Il soutient que : - le tribunal a omis de motiver son refus de délivrance de certificat de résidence d'un an ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

du rejet de la décision portant refus de titre de séjour sur le fondement de ce même article L. 435-3 ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d’adopter les motifs mentionnés

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doivent être écartés. 4.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de