CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb781cece1704f57478cf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non strictement nécessaire, mais justifiée par le seul motif économique allégué et d'autre part, [qu'elle] s'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02006_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f9cdc6046d47d9cd87

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avait justifié de ressources d'un montant différent.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64831

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

leur charge au titre des frais nécessaires à la défense de ses intérêts en justice non compris dans les dépens ; Condamner solidairement Mme [P] [M] épouse [H] et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article A424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les MMA, assureur de la société Isocab France, ont relevé appel de cette décision le 26 février 2025. La société Isocab France a formé un appel incident.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00021_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cagnes-sur-Mer à lui verser des indemnités de licenciement sans cause réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION': 1) Concernant l'exception d'incompétence': 28.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccbf

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Mars 2008 RG no F07 / 00493 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2008 APPELANTE

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Le préfet soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il avait justifié du respect des formalités prescrites

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437cbcdc6046d472d3e59

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R], membre du bureau départemental, ne justifie pas d'une situation d'urgence pour agir en justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La juridiction a considéré que si le défaut de justification par la CGL d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme telle que prévue au contrat n'avait pas été respecté, elle a retenu que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db066c

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

La constatation par le conseil de prud'hommes du non-respect de cette obligation doit en conséquence être confirmée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La décision d'affecter Mme [X] sur le site [Localité 7] en conséquence d'une mise en oeuvre loyale de la clause de mobilité acceptée par l'intéressée, après le respect d'un délai de prévenance raisonnable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb788cece1704f57478e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non strictement nécessaire, mais justifiée par le seul motif économique allégué et d'autre part, [qu'elle] s'est

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

respect des motifs de recours au travail temporaire, s'agissant du motif d'accroissement temporaire d'activité prévu à l'article L1251-6 B ' le non respect du délai de carence C ' le non respect des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00578_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

administrative ; - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom de ses deux agents ; elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0a50cdc6046d4780d66c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de médicaments 997 5885 euros non respect de la règle d'abattement de l'article 11B NGAP abattement sur 2ème acte non appliqué art 11B NGAP 14 176,40 euros non respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X

6253c9e8bd3db21cbdd898c6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

lesquelles des factures et des témoignages, justifient que la décision de 1995 a été exécutée ; que d'ailleurs le juge de l'exécution a relevé dans sa décision que les installations dont la démolition

Source officielle

Page 36 sur 5294

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.