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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb781cece1704f57478cf
6 avril 2023
appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail est, non strictement nécessaire, mais justifiée par le seul motif économique allégué et d'autre part, [qu'elle] s'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02006_20260209
9 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6.
Rétention Administrative
69d9e3f9cdc6046d47d9cd87
8 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
avait justifié de ressources d'un montant différent.
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
leur charge au titre des frais nécessaires à la défense de ses intérêts en justice non compris dans les dépens ; Condamner solidairement Mme [P] [M] épouse [H] et M.
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article A424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
Les MMA, assureur de la société Isocab France, ont relevé appel de cette décision le 26 février 2025. La société Isocab France a formé un appel incident.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00021_20220728
28 juillet 2022
au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cagnes-sur-Mer à lui verser des indemnités de licenciement sans cause réelle sérieuse d'un montant de 10 000 euros et des indemnités pour non-respect
Chambre Commerciale
69fd7c18cdc6046d4704208b
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION': 1) Concernant l'exception d'incompétence': 28.
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccbf
14 novembre 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 05 Mars 2008 RG no F07 / 00493 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2008 APPELANTE
6ème chambre
DCA_22VE01559_20230222
22 février 2023
Le préfet soutient que : - le premier juge ne pouvait rejeter sa requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - il avait justifié du respect des formalités prescrites
7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
[R], membre du bureau départemental, ne justifie pas d'une situation d'urgence pour agir en justice.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
La juridiction a considéré que si le défaut de justification par la CGL d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme telle que prévue au contrat n'avait pas été respecté, elle a retenu que la
Pôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db066c
4 septembre 2015
La constatation par le conseil de prud'hommes du non-respect de cette obligation doit en conséquence être confirmée.
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
La décision d'affecter Mme [X] sur le site [Localité 7] en conséquence d'une mise en oeuvre loyale de la clause de mobilité acceptée par l'intéressée, après le respect d'un délai de prévenance raisonnable
642fb788cece1704f57478e3
Sociale A salle 3
65dd8bbeaf7bf00008e55658
26 janvier 2024
respect des motifs de recours au travail temporaire, s'agissant du motif d'accroissement temporaire d'activité prévu à l'article L1251-6 B ' le non respect du délai de carence C ' le non respect des
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
administrative ; - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom de ses deux agents ; elle
Chambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
de médicaments 997 5885 euros non respect de la règle d'abattement de l'article 11B NGAP abattement sur 2ème acte non appliqué art 11B NGAP 14 176,40 euros non respect
M. le Procureur de la République, le 02 Novembre 2006c/Monsieur X
6253c9e8bd3db21cbdd898c6
6 novembre 2007
lesquelles des factures et des témoignages, justifient que la décision de 1995 a été exécutée ; que d'ailleurs le juge de l'exécution a relevé dans sa décision que les installations dont la démolition
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