Considérant que la CAPRA-PREVOYANCE se prévaut des dispositions de l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit une prescription de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

 574 € par référence à deux mises en demeure du 12 janvier 2011 : *n° 003 0374429 d'un montant de 20 518 € au titre des mois de novembre et décembre 2008 et de la régularisation des années 2008 et 2009

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la prescription M.

000 euros bruts à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code du travail, 8 058 euros à titre de rappel de primes de fin d'année pour la période du 20 février

Ils rappellent encore que la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription en la matière à cinq ans, sans modifier le point de départ de l'action qui est fixé au jour où le titulaire d'un droit

en année'.

n'a donc pas interrompu la prescription.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était de 30 ans.

Sur la prescription : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 en réduisant de dix à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles du

de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action. » (Assemblée plénière, 17 mai 2023, 20-20.559).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2025, M.

La société AGB soutient que : - la prescription maximale en matière de vices cachés est de 20 ans à compter de la vente ; - la société AGB est propriétaire du véhicule depuis le 26 février 2019 et

RAM, nonobstant le report du point de départ du nouveau délai de prescription de 5 ans à compter du 18 juin 2008, soit depuis les 3 décembre 2011, 20 décembre 2011 et 1er décembre 2012( 20 ans + 15 jours

ne sont pas prescrites, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant eu pour effet d'interrompre la prescription sur les trois années antérieures, soit pour les dettes exigibles entre

[V] a assigné les 14 et 20 avril et 12 mai 2020 M.

[R] du 27 février 2018 visé dans son rapport du 10 mars 2021 et les documents relatifs aux années 2010 et 2011 remis à l'expert tels que les grands-livres et journaux de banque, les rapports annuels

2007 à 2011 et, d'autre part, au titre de l'année 2013 ; en particulier, le délai de prescription de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer ; n'étant

ans imparti qui est celui à appliquer, l'action engagée n'est pas prescrite, cela d'autant que la cour par un arrêt du 20 février 2024 a infirmé l'ordonnance du 5 décembre 2022 pour rejeter la fin de

Par assignation en date du 10 mai 2005, M.

est de 3 ans, à l'instar des demandes de rappel de salaire -le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 1471-1 ne concerne pas les actions en paiement, lesquelles sont expressément régies