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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0037f394d0f8f666e4
3 mai 2023
Cette preuve peut être établie par tout moyen. Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).
Chambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612cfe
17 mai 2022
Nous tenons à préciser que selon les dires de M. [N], celui-ci reçoit des infiltrations dues à des problèmes de dos.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
A... supporte, contrairement à ce qu’il soutient, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f53
28 avril 2022
[Y] a prétendu s'être foulé la cheville et ce en l'absence de tout témoin.
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
Il a été justement retenu en l'espèce par les premiers juges une présomption de non salariat .
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834b00876004f131a5f81
6 septembre 2022
La caisse soutient essentiellement que la preuve d'un événement précis n'est pas rapportée par Mme [X], en ce que les déclarations des témoins, présents lors de l'entretien de celle-ci avec son supérieur
Chambre 4-8
5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7
15 février 2019
délai complémentaire dont elle disposait et que le caractère professionnel de l'accident ne peut être reconnu alors même qu'il s'est soustrait à l'autorité de son employeur, qu'il n'apporte pas la preuve
Chambre Sociale-Section 3
6a226186cdc6046d473913f3
4 juin 2026
Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie
5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc299f
19 janvier 2023
Néanmoins cette simple mention ne peut valoir preuve de sa réception par la caisse.
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f68d
26 avril 2024
Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère
6614da4d28647600086a90fb
8 avril 2024
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
[U] [D] déclare avoir été victime le 04 mars 2020 au motif qu' 'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables
62c7cb6bcb8dca058e3e8107
7 juillet 2022
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail ou la caisse subrogée dans les droits de celui-ci, démontre
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284ac6
25 janvier 2018
Cependant si elle décide d'y recourir, la caisse est astreinte au respect de la procédure contradictoire prévue aux article R 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
prévue par ce texte est irréfragable.
6610e5e374ef9f00086f64aa
4 avril 2024
L'article précité édicte une présomption d'imputabilité en faveur de l'assuré mais il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenue aux temps et lieu de
651e53b7a81daa831884f672
4 octobre 2023
Chambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b7
28 juillet 2023
La Cour relève, par ailleurs, comme les premiers juges, que la possibilité de travailler le samedi est expressément prévue par le contrat de travail.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51b9508abe851204634
4 juillet 2025
preuve.
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