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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0037f394d0f8f666e4

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Cette preuve peut être établie par tout moyen. Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f8c1d4e9057d612cfe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Nous tenons à préciser que selon les dires de M. [N], celui-ci reçoit des infiltrations dues à des problèmes de dos.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... supporte, contrairement à ce qu’il soutient, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu’il conteste.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814cd1fb03057d9a4f53

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Y] a prétendu s'être foulé la cheville et ce en l'absence de tout témoin.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa8f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Il a été justement retenu en l'espèce par les premiers juges une présomption de non salariat .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834b00876004f131a5f81

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La caisse soutient essentiellement que la preuve d'un événement précis n'est pas rapportée par Mme [X], en ce que les déclarations des témoins, présents lors de l'entretien de celle-ci avec son supérieur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7

Appel

15 février 2019

15 février 2019

délai complémentaire dont elle disposait et que le caractère professionnel de l'accident ne peut être reconnu alors même qu'il s'est soustrait à l'autorité de son employeur, qu'il n'apporte pas la preuve

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226186cdc6046d473913f3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43519066fd7c90fc299f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Néanmoins cette simple mention ne peut valoir preuve de sa réception par la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f68d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte également de cet article une présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail laquelle ne peut être combattue que par la preuve d'une cause totalement étrangère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90fb

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Dès lors, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail trouve à s'appliquer, et l'ANGDM n'apportant pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097a6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] [D] déclare avoir été victime le 04 mars 2020 au motif qu' 'il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6bcb8dca058e3e8107

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient que le salarié qui se prétend victime d'un accident du travail ou la caisse subrogée dans les droits de celui-ci, démontre

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Cependant si elle décide d'y recourir, la caisse est astreinte au respect de la procédure contradictoire prévue aux article R 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

prévue par ce texte est irréfragable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5e374ef9f00086f64aa

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article précité édicte une présomption d'imputabilité en faveur de l'assuré mais il appartient à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa survenue aux temps et lieu de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b7a81daa831884f672

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cette preuve peut être établie par tout moyen. Elle peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (Soc., 8 octobre 1998, pourvoi n° 97-10.914).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b7

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La Cour relève, par ailleurs, comme les premiers juges, que la possibilité de travailler le samedi est expressément prévue par le contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51b9508abe851204634

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

preuve.

Source officielle

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