administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Elle s'est vue délivrer le 17 mars 2022 un certificat de résidence algérien d'un an mention " étudiant " dont elle a sollicité le renouvellement le 14 mars 2023.

Il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés et dont le dernier expirait le 21 octobre 2023.

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

La [3], dans sa séance du 24 septembre 2020, a rendu un avis défavorable à l'attribution de la prestation de compensation du handicap en l'absence d'une difficulté absolue ou de deux difficultés graves

L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même

à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Il est constant qu'il n'en a pas sollicité le renouvellement dans les délais prescrits par les dispositions réglementaires en vigueur.

Selon acte d'huissier du 6 février 2017, la société Le Lys des Mers en sollicitait le renouvellement.

Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de police a refusé sa demande de renouvellement et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de la Haute-Vienne portant renouvellement de l'assignation à résidence dans ce département pour une nouvelle

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 23 juillet 2020 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de renouveler

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.

Par un acte extrajudiciaire en date du 27 juin 2019, la FONDATION DE L'OEUVRE NOTRE-DAME a notifié à Monsieur [G] [K] un congé portant refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.

Par un arrêté du 1er avril 2022, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours. M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2004 la société RACS a notifié à Daniel X... son licenciement pour faute grave en indiquant les motifs suivants : "Le 29 mars 2004 à 19

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler