Le Docteur [X] a conclu que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

No DOSSIER 13/ 28 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 09 Août 2013 à 15 heures Michel X...

[I] présente un trouble grave de la personnalité à type de personnalité interprétative développant un caractère paranoïaque depuis de nombreuses années et ayant développé un délire interprétatif, qu'il

R.G : 15/01513 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 janvier 2015 RG : 12/06240 ch n°1 [I] C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale, DÉCISION Par arrêté du

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

comparant, non représenté INTIMÉ M.

[Z] qui fait l'objet d'un suivi psychiatrique pour un trouble grave de la personnalité co-morbide d'un trouble psychotique, a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques le 29 décembre 2021

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale, DÉCISION M.

LIEU D'HOSPITALISATION HOPITAUX DE SAINT MAURICE demeurant 12-14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD , avocate

LE PREFET DE LA VENDEE PREFECTURE 29 rue Delille-85000 LA ROCHE SUR YON non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance

LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Ces éléments permettent de considérer que les troubles dont souffre Mme [C] nécessitent toujours des soins.

Le docteur [U] [L], psychiatre, avait préalablement constaté que Mme [C] [I] présentait des troubles mentaux caractérisés par : - des troubles du comportement avec risque de mise en danger, - une désorganisation

cesser ces troubles.

et un vécu persécutif envahissant, des propos mégalomaniaques et des angoisses massives et qu'il n'a aucune conscience de ses troubles.

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE ARS [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé M.

Il convient donc de vérifier si la situation dénoncée est ou non constitutive d'un trouble manifestement illicite.