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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Suivant un premier jugement mixte en date du 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Tourcoing a ordonné une mesure d'expertise du logement sis [Adresse 2] donné à bail par la société Vilogia à la
Source officielle6ème Chambre
6316e4f3dd8d194f138d4d7e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2015, - constaté le renouvellement du bail consenti au profit de la SARL Maintenance mécanique Lorraine sur l'ensemble immobilier à usage industriel sis [Adresse 2], - débouté la SAS Alpha métal de
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff59
9 novembre 2012
9 novembre 2012
-La condamnation provisionnelle au versement d'une somme de 8 400 euros (loyers et charges arrêtés à la date de résiliation du bail). -840 euros (clause pénale prévue au bail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
moins avant l'expiration du présent bail, il sera consenti aux preneurs où à leurs ayants droit comme il est dit ci-dessus, un nouveau bail d'une durée égale au présent bail, sous les mêmes charges clauses
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b3b201587f74be01a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire incluse au bail à cette date.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a90
2 avril 2025
2 avril 2025
et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [C] lui rétorque que pour ne pas être partie au bail, il n'en demeure pas moins partie au jugement.
Source officielle3ème chambre
62cfb2d0548bc59fcf4f11aa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge a notamment : . relevé que la destruction du bail ne permettait pas de constater la présence d'une clause résolutoire, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail, . et
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fb5
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, le contrat de bail stipule dans un paragraphe 2.11 que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble
Source officielleChambre 1-2
6618cef67935f50008be3fb9
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] [P] persiste à occuper le bien, malgré son refus de transférer le bail à son profit, la société d'HLM Unicil l'a assigné en référé, par acte d'huissier en date du 27 septembre 2022, devant le juge
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca640e9504594c5d3abcea
2 novembre 2020
2 novembre 2020
somme, A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - DIRE ET JUGER que les dispositions du bail commercial prévoient une indemnisation spécifique en cas de résiliation de ce bail, - DIRE ET JUGER
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df69477fe04f5cc6557
12 avril 2023
12 avril 2023
, et qu'il pouvait en déduire une constatation de la résiliation du bail.
Source officielle8e Chambre C
615e0d37c25a97f0381f4c5f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb73bcaf505db696499
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suffisamment graves et persistants pour justifier la résiliation du bail, alors que ces agissements n'ont cessé qu'en raison de l'incarcération de M.
Source officielle8ème chambre
6791de6493ef93c421386bcb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail commercial du 25 septembre 2019, M. [W] [Z] [S] a consenti à M.
Source officielle8ème chambre
64a66060bbd03a05db965291
5 juillet 2023
5 juillet 2023
* * * * Par acte sous seing privé du 19 juin 2019, [S] et [H] [C] ont donné à bail à la société CL 3M un local commercial d'une superficie de 42 m² situé dans un immeuble sis [Adresse 1].
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61627772a2bc6369e8386cfe
21 novembre 2013
21 novembre 2013
écrit aux bailleurs, un an au moins avant l'expiration du présent bail, il sera consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit comme il est dit ci-dessus, un nouveau bail d'une durée égale au présent bail
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Suivant acte sous signature privée du 10 mars 2020, l'EPIC [X] a donné à bail
Source officielle6ème Chambre
631834b70876004f131a5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dès lors, tout commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail doit être délivré de bonne foi par le bailleur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610ae9cdc6046d47bff3aa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] et Mme [Y] constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil ; Prononcer la résiliation du bail conclu entre
Source officiellePage 37 sur 651