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La débitrice expose en outre qu'elle a dû déposer plainte suite à un usage frauduleux de carte bancaire dans le cadre duquel de nombreuses sommes ont été débitées en 2022.

Source officielle

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c068

Appel

23 juin 2017

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

Dans de tels cas, le débiteur doit se libérer de sa dette entre les mains du cédant.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a6

Appel

6 juillet 2022

[E] et, s'agissant du solde débiteur du compte n° 00123558902 objet de ce litige, a admis la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur pour la somme de 12 134,42 euros assortie des intérêts

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6319876451eeae4f1309d234

Appel

7 septembre 2022

La société Banque du bâtiment et des travaux publics a mis en demeure Mme [L] [J] [O] épouse [D], par courrier du 12 mai 2015, de lui payer la somme de 45 635,81 euros au titre du solde débiteur du compte

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696605

Appel

6 juillet 2023

La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149c6

Appel

25 avril 2024

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

Source officielle

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee093

Appel

10 octobre 2024

La bonne foi se présume, et celui qui invoque la mauvaise foi du débiteur doit la prouver.

Source officielle

Chambre civile

65b20c55c4cf860008dff45c

Appel

16 janvier 2024

ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360731d7564000872ddeb

Appel

25 janvier 2024

du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

principal, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification du passif, ' constater que les poursuites à l'encontre du débiteur principal ne sont plus possibles depuis la clôture

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Toutefois ce volume ne précise ni s'il s'agissait du débit moyen ou du débit maximal dérivé, ni l'endroit où cette mesure avait été réalisée, ni enfin la méthode utilisée pour la mesure de la chute.

Source officielle

Chambre 3 A

6622096c9ce1420008389803

Appel

17 avril 2024

Au surplus, il sera observé que l'intéressé sollicite la reprise de versements de la part de la débitrice dont il conteste qu'elle ne règle pas sa dette.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3aa

Appel

7 février 2008

Dans ses conclusions récapitulatives du 5 octobre 2007, Madame Laurence X..., épouse Y... soutient : -que le débiteur bénéficiaire d'un droit propre pour contester l'admission d'une créance au passif de

Source officielle

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa36

Appel

2 novembre 2022

Cet acte a été dénoncé aux débiteurs le 17 mars 2021.

Source officielle

Chambre 1-9

652f788eb0532083189958cc

Appel

17 octobre 2023

Cette décision a été, notamment, notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 16 décembre 2022.

Source officielle

2 e chambre civile

63b546e7c9018405dfcaad17

Appel

3 janvier 2023

Ces primes sont un élément de la rémunération et doivent être prises en compte pour évaluer la capacité de remboursement du débiteur à la date à laquelle la cour statue.

Source officielle

2 e chambre civile

6274bc632799a9057d5dd045

Appel

3 mai 2022

Or, il ressort des éléments du dossier en premier lieu que les débiteurs n'ont pas fait une présentation loyale et exhaustive de leur situation en cours de procédure.

Source officielle

Chambre du Surendettement

668e2576fcf93851fdd64871

Appel

9 juillet 2024

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 69 N° RG 23/03621 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3ED DÉBITEURS : [R] [P] [F] [P] S.C.I. [13] C/ M.

Source officielle

Chambre du Surendettement

67874f25d61a5c2f4aa36622

Appel

14 janvier 2025

Affecter l'intégralité de la capacité de remboursement du débiteur au remboursement des créanciers. Les autres parties n'ont pas comparu.

Source officielle

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