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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14b
8 octobre 2010
la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et dit que le mari prendra à sa charge le remboursement du crédit immobilier de 360 € par mois, prononcées conformément à l'accord des parties, ne donnent
6253cd52bd3db21cbdd92ef4
18 février 2016
et L 141-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que les contestations d'ordre médical relative à l'état de la victime et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail, donnent
6253cd98bd3db21cbdd93ce0
25 juillet 2017
Le revenu du couple serait donc désormais de 2300 euros par mois. Le revenu de l'installation photovoltaïque financé par le prêt contesté a été de 1103, 95 euros pour l'année 2016.
6253cdc5bd3db21cbdd946e0
19 août 2019
A... de disposer du temps nécessaire pour obtenir une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent ; il justifie donc de la condition d'urgence prévue par l'article 20 de la loi no91-647 du 10
6253cc61bd3db21cbdd8feff
27 novembre 2012
dispositions ; Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Procureur général, de Monsieur Paul X..., de Madame Anne Y..., de Monsieur Jean-Michel X..., de l'UDAF qui en donnera
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. / Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
E " la défense de l'intérêt des enfants dans le cadre de la procédure de recours contre le refus de visa " et lui donnent " pouvoir pour agir en leur place pour le compte de leurs enfants ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01872_20240321
21 mars 2024
autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Annecy, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de donner accès aux données
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00213_20260302
2 mars 2026
Contrairement à ce qu’il soutient, ces heures ne relevaient pas de son service habituel et ne pouvaient donc être comptabilisées dans son organisation réglementaire de service.
4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
ce que la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française s’appliquerait aux sites du service public présents sur la Toile, y compris s’agissant de l’interprétation de ses dispositions donnée
Juge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° bis Personnes qui donnent
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
Mme A... ne peut donc utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance des démarches réalisées pour son compte par une éducatrice spécialisée auprès des autorités érythréennes les 26 janvier
ORCA_23MA00638_20250107
7 janvier 2025
Le président de la Cour a donné délégation le 1er octobre 2024 à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01664_20230918
18 septembre 2023
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
ORCA_24PA04646_20241204
4 décembre 2024
des dispositions précitées sur lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé, dès lors que celles-ci ne prescrivent pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, mais donnent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03346_20220404
4 avril 2022
gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent
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