AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f6
13 mars 2014
13 mars 2014
, ascenseurs et paliers'; - qu'ensuite, le règlement énumère dans ses chapitres 2 et 3, *les charges d'entretien des escaliers, tapis et ascenseur, qui doivent être également réparties au prorata
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Chambre Commerciale
6162fa96687317f24325afbe
28 juin 2012
28 juin 2012
maison d'origine, afin de le mettre au niveau du plancher du local correspondant a l'ancien garage ce qui avait nécessairement pour incidence un bouleversement de l'appartement à l'étage ; déplacer l'escalier
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