01111 OC/CD Décision déférée du 24 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/00654 Mme [W] SARL PARISUD représentée par la SCP [C] [F]-[E] [M] C/ SCI HERA

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026. La rapporteure, Signé : C.

En cause d'appel il sollicite l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 € et sous forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 500 €.

[I] à 8 % à compter du 30 août 2020 pour sciatique hernie discale, - fixé le taux socio-professionnel de M.

Dans un premier jugement, non frappé d'appel, en date du 16 octobre 2018, le conseil des prud'hommes de Rennes a : - débouté M.

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hervé BALLEREAU, président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur

CS 24218 35042 RENNES CEDEX intimé, non comparant Monsieur Elvis X...

SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [D] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur [Z] [N] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Hervé

Il a fixé au maximum la majoration de la rente, débouté Monsieur C... de sa demande en réparation du préjudice professionnel et ordonné une mesure d'expertise sur les préjudices personnels.

* Mme E..., assignée par acte remis à une personne présente à son domicile, n'a pas comparu.

MINUTE N° 22/484 Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Par arrêt en date du 07 juillet 2022, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; - Remis

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/001 N° RG 24/00677 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPXF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Sylvie

X... 8 rue Saint Blaise 72300 SABLE SUR SARTHE Convoqué, Représenté par Maître Hervé LENOIR, avocat au barreau de NANTES.

toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE BERRE BOIVIN - Me COROLLER-BEQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Le 29 septembre 2009, il a remis sa démission à effet du 30 septembre 2009. A cette occasion, l'employeur lui a versé une prime exceptionnelle de départ de 3 500 €.

Le certificat médical initial établi le 26 janvier 2018 par le Dr [P] mentionne ' lombo sciatique par hernie discale para-médiane et foraminale L4-L5".

représentée par la société EDITIONS MONTPARNASSE prise en la personne de ses représentants légaux 1 bis rue du Havre 75008 PARIS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Hervé

- prononcé publiquement le 21 MAI 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.