AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
696a0be8cdc6046d4780fc48
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, notifiées par la société Valocime.
Source officiellePage 37 sur 1568
Chambre 1-11 OP
69f2ee21cdc6046d470d5e08
29 avril 2026
29 avril 2026
au désistement MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions
Source officielle