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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

696a0be8cdc6046d4780fc48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, notifiées par la société Valocime.

Source officielle

Page 37 sur 1568

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CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee21cdc6046d470d5e08

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au désistement MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196c9e4ea48318f5a8c4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

384 et 385 du Code de procédure civile, Vu les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée aux débats, JUGER qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties

Source officielle
CA

12e chambre

6545ee654ac6088318da1274

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

GEODIS CL ILE DE FRANCE, Attendu que la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67ee19686cff766e94e389d4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, a fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, a ordonné les mesures

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed03

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

34) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 APPELANTE ET Société SERVIER FRANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303671dfcd8318200cd5

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Contradictoire Audience non publique du 22 août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00245 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIW S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 13 février 2023 code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303771dfcd8318200cdd

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Contradictoire N° de rôle : N° RG 23/00303 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETMJ S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 18 janvier 2023 code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303b71dfcd8318200cf7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Contradictoire Audience non publique du 22 août 2023 N° de rôle : N° RG 23/00624 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUAH S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 03 avril 2023 code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

664452d1b94eb60008b3d38b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

publique du 9 avril 2024 N° de rôle : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXDQ S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 23 novembre 2023 code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654c8804e0f87d83181d6cfe

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire N° de rôle : N° RG 23/00719 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUGA S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] en date du 20 avril 2023 code

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

941 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, Vu l'article R533-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, - Homologuer le protocole

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6719e4e05857dd64cbdaa3d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

400 et 401 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2fcdc6046d47110955

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code deprocédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025.

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CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6892e2f7bf535a2d228f9572

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [K] [W] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

682d5e13321e64e1c832f0aa

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

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