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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b597b502b828318c4e4de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévu à l'article L. 1242-2 2° du même code).
Source officielle15e chambre
6040a83331336b630938c6a9
3 mars 2021
3 mars 2021
En application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleChambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si en vertu de l'article R.1233-2-2 du code du travail l'employeur peut, à son initiative préciser les motifs du 'licenciement', il doit le faire dans les quinze jours de la notification de celui-ci.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc0
13 mai 2022
13 mai 2022
L 1235-4 du code du travail - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864b9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle se prévaut en tout état de cause des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, et retient que le non-respect d'un délai conventionnel ne constitue pas une violation d'une garantie de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre Sociale
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du litige, 'si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3856
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon les termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd69
24 janvier 2025
24 janvier 2025
contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992edb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
Source officielle2e chambre sociale
64534cc037f394d0f8f66612
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article 9.2.1 de l'avenant n°21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 25 janvier 2021 'sous réserve du respect de l'article R.1234-4 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6a0fe874cdc6046d4787a1cb
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, L'article L. 1235-3-1-1° du code du travail dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b6d20f5d8407eff49a
4 septembre 2020
4 septembre 2020
Mme [V] sollicite par ailleurs le paiement d'une indemnité pour irrégularité de procédure par application de l'article L 1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,
Source officiellePage 37 sur 1546