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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36fa942a604f5e9390a
13 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective
Pôle 6 - Chambre 6
6162be8b99b588421c5e3892
30 janvier 2013
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Pôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e96
9 octobre 2025
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
Il résulte de l'article L.1242-14 du code du travail que les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
1re chambre sociale
668f76d09b65e642c587859c
10 juillet 2024
9] répond que la convocation à l'entretien prévoit bien qu'une sanction disciplinaire est envisagée, que les sanctions envisagées allaient de l'avertissement au licenciement, que les conditions de l'article
Pôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d1e
11 janvier 2018
d'apprécier si, indépendamment de toute considération liée à son état de santé, le licenciement de Madame [K], notifié par lettre du 23 janvier 2014, comporte une cause réelle et sérieuse au sens de l'article
6162a32536ab09eb9a2fd810
28 mars 2013
Motifs de la décision Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; l'article L.
68df5a3421a269c127203a32
2 octobre 2025
La lettre de licenciement du 6 novembre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : "Depuis
Pôle 6 - Chambre 3
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11 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par
627ca8694781dc057dee7c12
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
CHAMBRE SOCIALE B
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13 janvier 2017
du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE C
61639e0cc27cfcda968a638e
29 janvier 2010
En effet, le principe de l'unicité de l'instance énoncé dans l'ancien article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 a pour objectif de contraindre les parties au procès à concentrer,
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c2
13 mai 2013
Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à entretien préalable et n'a pas motivé la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
Le jugement est confirmé 2-Sur la rupture du contrat de travail 2-1-Sur le licenciement verbal L'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : "
659cf0840b6b43000800d78e
8 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 alinéa 2 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
65166e92788aac83189ea70f
6 septembre 2023
Sociale B salle 1
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21 octobre 2022
Selon les articles L.1232-2 et 1232-3 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit d'une part délivrer à celui-ci, avant toute décision, une convocation à un entretien préalable
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