La présente ordonnance n'appelle pas d'autres mesures d'injonction ni astreinte que celles décidées par les premiers juges dans le jugement attaqué, de sorte que les conclusions à fin d'injonction sous

de résiliation (Grenke Location Sas [Adresse 1] à [Localité 3]) et à ses seuls frais le matériel du contrat de location n° 075-36225, soit un portique antivol, selon facture visée en annexe 2 des conclusions

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

, de son absence d'attache particulière en Tunisie et du signalement de son ex-épouse, il existe un risque de détournement de l'objet du visa.

d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son

A, représenté par Me Chaumette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022 sous le n° 22TL21787, M.

constater qu'il ne s'opposait pas au droit au maintien dans les lieux de Madame [K] à titre gratuit jusqu'à la liquidation effective de la communauté, que la précision figurant dans les motifs de ces conclusions

[V] a été percuté par un train à 19h25 à un moment où il n'était plus sous la subordination de son employeur, qu'à partir de 17h30 les salariés vaquaient à leurs occupations personnelles, qu'ils soient

En outre, elle exerce des activités de prestations de services consécutives à la conclusion de baux de sous-location conclus le 1er octobre 2010 avec la Sarl 3B Autos et la Sarl MG Autos, dont les loyers

Mame Abdoulaye-Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet du Raincy.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. M.

d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut " salarié ", sous

Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité ainsi que ses conclusions à fin d'injonction

B A, ressortissant sri-lankais né le 16 septembre 1995, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 7 juin 2022.

de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

précède que la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

professionnelle de son époux, M.