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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69e85df5cdc6046d47195918
21 avril 2026
[R] ne conteste pas s'être maintenu dans les lieux sans droit ni titre, la pièce adverse n°4 ne constituant que des attestations de domiciliation et non des autorisations de domiciliation.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89788
19 octobre 2007
Il conteste les appréciations subjectives contenues dans les quelques attestations produites par l'employeur et verse pour sa part aux débats 50 attestations soulignant la qualité de son service.
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
ne peut se déduire du refus de cette dernière de la seule proposition de reclassement par voie de modification de son contrat de travail, intervenue dans un contexte économique difficile.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
La société [6] objecte qu'il n'y a pas lieu à référé en raison de l'absence de trouble manifestement illicite et de l'existence d'une contestation sérieuse, la nullité de la rupture et la réintégration
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
[J] la somme de 89 245,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [4] à délivrer l'ensemble des documents de fin de contrat à M.
Chambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration
Chambre sociale
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [M] C/ [A] [V] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
Or elle énonce que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la société [1] s'est contentée de reprendre les contrats de travail, mais non les droits attachés aux contrats transférés.
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
21 mai 2026
, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et remise sous astreinte des documents de fin de contrat
1ère ch. civile
6a17cececdc6046d47309343
27 mai 2026
Elle se prévaut de contestations sérieuses pour s'opposer à la libération de l'indemnité d'immobilisation au profit de la Sas [O] [T].
Pôle 6 - Chambre 7
6162987f201c88caf8c4e2aa
16 mai 2013
votre engagement d'un retour rapide non tenu.
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Elle soutient que les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de la concluante, jugée sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas concernées par l'exécution provisoire.
1ère Chambre
69face0ecdc6046d47bee65a
5 mai 2026
sérieusement contestable de 150.000€ comme sollicité, et qu'il y avait lieu d'entériner l'offre de l'assureur.
Référés du PP
6a11385acdc6046d47a665f1
22 mai 2026
Les demandeurs font valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement susvisé.
6a225b50cdc6046d4737e461
4 juin 2026
et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -
Chambre Prud'homale
692ac76bafcd9ba2a739758c
27 novembre 2025
Elle ajoute que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'exige nullement l'absence de contestation sérieuse, ni le constat de l'urgence.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
la rupture du contrat.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
et sérieuse.
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
La condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, donc d'une obligation qui ne relève pas d'une contestation sérieuse dans son principe, est nécessaire et se suffit à elle-même
CHAMBRE DES REFERES
6a226508cdc6046d47396373
Elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que M.
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