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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] ne conteste pas s'être maintenu dans les lieux sans droit ni titre, la pièce adverse n°4 ne constituant que des attestations de domiciliation et non des autorisations de domiciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89788

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Il conteste les appréciations subjectives contenues dans les quelques attestations produites par l'employeur et verse pour sa part aux débats 50 attestations soulignant la qualité de son service.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

ne peut se déduire du refus de cette dernière de la seule proposition de reclassement par voie de modification de son contrat de travail, intervenue dans un contexte économique difficile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [6] objecte qu'il n'y a pas lieu à référé en raison de l'absence de trouble manifestement illicite et de l'existence d'une contestation sérieuse, la nullité de la rupture et la réintégration

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] la somme de 89 245,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [4] à délivrer l'ensemble des documents de fin de contrat à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[Y] [H], il a été statué ainsi qu'il suit : - en l'état d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de collaboration, dit n'y avoir lieu à statuer sur la suspension d'un tel lien de collaboration

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [B] [M] C/ [A] [V] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or elle énonce que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la société [1] s'est contentée de reprendre les contrats de travail, mais non les droits attachés aux contrats transférés.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés et remise sous astreinte des documents de fin de contrat

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cececdc6046d47309343

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle se prévaut de contestations sérieuses pour s'opposer à la libération de l'indemnité d'immobilisation au profit de la Sas [O] [T].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2aa

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

votre engagement d'un retour rapide non tenu.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de la concluante, jugée sans cause réelle et sérieuse, ne sont pas concernées par l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0ecdc6046d47bee65a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sérieusement contestable de 150.000€ comme sollicité, et qu'il y avait lieu d'entériner l'offre de l'assureur.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandeurs font valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement susvisé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225b50cdc6046d4737e461

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle ajoute que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'exige nullement l'absence de contestation sérieuse, ni le constat de l'urgence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173217

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, donc d'une obligation qui ne relève pas d'une contestation sérieuse dans son principe, est nécessaire et se suffit à elle-même

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que M.

Source officielle

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