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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a167fa7cdc6046d471112a6
26 mai 2026
Il est acquis et cela figure expressément en tête du document que 'ce document n'a aucune valeur juridique.
Pôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef7644
11 octobre 2022
erreur manifeste d'appréciation n'est établie ; qu'en outre l'intéressé ne présente aucune garantie serieuse de représentation de sorte qu'aucune mesure moins coercitive ne pouvait trouver application
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
Tel n'est pas le cas en l'espèce aucun droit de préemption urbain n'ayant été institué avant ou après mise en compatibilité sur le secteur concerné.
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
'; - qu'en conséquence, Monsieur [Y] ne peut prétendre à un engagement disproportionné au seul motif qu'il n'aurait déclaré aucune charge, alors que précisément il lui incombait de faire une exacte
Chambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808b0
16 juillet 2025
Les 'dire et juger', 'décerner acte' ou 'constater' n'étant - hormis les cas prévus par la loi - que le rappel des moyens invoqués et non des demandes conférant des droits, la cour ne statuera pas sur
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
Le département de [Localité 35] rétorque que : Concernant la caducité de la déclaration d'appel, en droit, l'avocat de l'appelant est tenu de signifier la déclaration d'appel à l'intimé, et ce, dans un
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216f
16 mars 2015
Par déclaration en date du 25 octobre 2013, Madame X...a relevé appel de cette décision.
Pôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a5
Contestant les conditions de sa démission, l'intéressé a saisi le conseil des prud'hommes de Créteil le 7 novembre 2013 pour faire valoir ses droits.
1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
Après l'enquête publique du 22 juin 2017 au 6 juillet 2017, un arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris le 2 octobre 2017, un arrêté du même jour a déclaré cessibles les parcelles des époux
Chambre 1-2
5fd9e5f47c202825ace189dd
7 novembre 2019
Il s'agit bien d'une régularisation intervenue avant que la cour ne statue de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société COGEFIM FOUQUE sera écarté.
6253c851bd3db21cbdd84e33
29 juin 1999
En conséquence, Déclarer ce moyen irrecevable car formé pour la première fois en cause d'appel.
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
maladie des mines ; - déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
F... a contracté avec la SARL Contact-Assurances, il bénéficie d'une garantie conclue par la Cie GFA, cette dernière ne contestant pas ne pas disposer d'un quelconque formulaire de déclaration des risques
Chambre 6 (Etrangers)
6808777f53f7b81e1a5eb047
22 avril 2025
S'il fait état de problèmes de santé, il ne fournit aucun justificatif, se contentant d'énumérer un certain nombre de médicaments qui lui seraient prescrits.
1ère Chambre
603388307c24513b789bce48
23 mai 2017
Les syndicats professionnels ont, en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, le droit d'agir devant toutes les juridictions pour exercer les droits réservés à la partie civile
65af6718b6c6260008b5300e
22 janvier 2024
la Caisse se contentant de la déclaration de M.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
Concernant les heures supplémentaires majorées, force est de constater que le salarié n'a fourni aucun décompte des sommes réclamées : 83.40 euros pour l'année 2018 et 31.19 euros pour l'année 2019.
Chambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X].
69d9d733cdc6046d47d8a77f
10 avril 2026
Par déclaration électronique du 17 octobre 2025, M.
Rétentions
6630897a0316960008413537
29 avril 2024
Sur le moyen pris du défaut d'examen sérieux et de l'insuffisance de motivation au titre dela situation de vulnérabilité du retenu M.
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