CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

80 760 résultats pour « déclaration ne contenant aucun moyen de droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est acquis et cela figure expressément en tête du document que 'ce document n'a aucune valeur juridique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef7644

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

erreur manifeste d'appréciation n'est établie ; qu'en outre l'intéressé ne présente aucune garantie serieuse de représentation de sorte qu'aucune mesure moins coercitive ne pouvait trouver application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1043bcaf505db696889

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Tel n'est pas le cas en l'espèce aucun droit de préemption urbain n'ayant été institué avant ou après mise en compatibilité sur le secteur concerné.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

'; - qu'en conséquence, Monsieur [Y] ne peut prétendre à un engagement disproportionné au seul motif qu'il n'aurait déclaré aucune charge, alors que précisément il lui incombait de faire une exacte

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808b0

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les 'dire et juger', 'décerner acte' ou 'constater' n'étant - hormis les cas prévus par la loi - que le rappel des moyens invoqués et non des demandes conférant des droits, la cour ne statuera pas sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le département de [Localité 35] rétorque que : Concernant la caducité de la déclaration d'appel, en droit, l'avocat de l'appelant est tenu de signifier la déclaration d'appel à l'intimé, et ce, dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216f

Appel

16 mars 2015

16 mars 2015

Par déclaration en date du 25 octobre 2013, Madame X...a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Contestant les conditions de sa démission, l'intéressé a saisi le conseil des prud'hommes de Créteil le 7 novembre 2013 pour faire valoir ses droits.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c67c99ca9bf263790309ab

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Après l'enquête publique du 22 juin 2017 au 6 juillet 2017, un arrêté de déclaration d'utilité publique a été pris le 2 octobre 2017, un arrêté du même jour a déclaré cessibles les parcelles des époux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e5f47c202825ace189dd

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il s'agit bien d'une régularisation intervenue avant que la cour ne statue de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société COGEFIM FOUQUE sera écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e33

Appel

29 juin 1999

29 juin 1999

En conséquence, Déclarer ce moyen irrecevable car formé pour la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

maladie des mines ; - déclaré le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc4

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

F... a contracté avec la SARL Contact-Assurances, il bénéficie d'une garantie conclue par la Cie GFA, cette dernière ne contestant pas ne pas disposer d'un quelconque formulaire de déclaration des risques

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6808777f53f7b81e1a5eb047

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

S'il fait état de problèmes de santé, il ne fournit aucun justificatif, se contentant d'énumérer un certain nombre de médicaments qui lui seraient prescrits.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Les syndicats professionnels ont, en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail, le droit d'agir devant toutes les juridictions pour exercer les droits réservés à la partie civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6718b6c6260008b5300e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

la Caisse se contentant de la déclaration de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant les heures supplémentaires majorées, force est de constater que le salarié n'a fourni aucun décompte des sommes réclamées : 83.40 euros pour l'année 2018 et 31.19 euros pour l'année 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71cccdc6046d470274c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'URSSAF a accusé réception auprès de la société [1] d'une déclaration préalable d'embauche reçue le 27 janvier 2025 concernant Monsieur [L] [X].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d733cdc6046d47d8a77f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par déclaration électronique du 17 octobre 2025, M.

Source officielle
CA

Rétentions

6630897a0316960008413537

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le moyen pris du défaut d'examen sérieux et de l'insuffisance de motivation au titre dela situation de vulnérabilité du retenu M.

Source officielle

Page 37 sur 4038

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.