Mme [O] a été mise en examen le 18 décembre 2021 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille et placée en détention provisoire, le même jour, par le juge des libertés et de la détention de

[D] a été placé en détention provisoire.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/468 N° RG 22/00465 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6TE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 16 Aout à 17h20 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat

du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de mise en oeuvre de l'article L.16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de Mme [M] [L].

Il a proposé, à l'instar du Ministère public, d'indemniser le requérant à hauteur de 26'000 € pour l'ensemble de la période de détention provisoire abusive.

L'affaire a été mise en délibéré avec indication que la décision serait rendue le 25 janvier 2024.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 16 MAI 2022 N° 2022/ 31 N° RG 21/00030 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSVU [F]

Le même jour [V] [M] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention d'une requête en contestation de la régularité de la mesure de placement en rétention.

- Devant le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 08 janvier 2016, .... - En cause d'appel le 11 janvier 2016, chez Madame Nadine Y... ....

en cause dans l'instance devant le juge des libertés et de la détention.

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/773 N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSR4 ORDONNANCE RECTIFICATIVE L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 JUILLET à 11H35 Nous , M.DUBOIS, magistrat

Le 9 juillet 2016 Mirka Carol X... saisissait le le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse d'une requête visant à obtenir sa mise en liberté.

[H] [F] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.

Le ministère public n'a pas interjeté appel de la décision du Juge des libertés et de la détention de CHARLEVILLE-MEZIERES.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [P] a été incarcéré le 19 novembre 2020 par l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention du tribunal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 33 N° RG 22/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM6G

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 15/ 237 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 04 décembre à 13 heures 30 Nous M.

Cette peine ayant été mise à exécution moins de trois semaines après son placement en détention provisoire, le choc carcéral allégué n'a pu qu'être atténué.

du tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la mise en liberté de -X se disant L...