PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Le 22 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, par un avis qui a fait l'objet de prolongations jusqu'au 15 septembre suivant.

, avocate générale, non comparante, ayant transmis son avis par écrit en date du 21 juillet 2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 janvier 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 26 janvier 2026 et le délibéré au 04 mai 2026.

de récidive d'atteintes aux biens et aux personnes alors qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites ou de condamnations sur le territoire français et qu'il a été interpellé alors qu'il se trouvait dans

d'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet M.

nom du Peuple Français APPELANT M.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel sans objet, DISONS n'y avoir lieu à statuer, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

MOTIVATION Selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

[Y] [M], né le 1er janvier 1996 à [Localité 1] (Libye), de nationalité Libyenne a fait l'objet a fait l'objet, d'une obligation de quitter le territoire français en date du 10 octobre 2023, prise par M

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

qui en fait l'objet.

Ce moyen ne peut dans ces conditions justifier la mainlevée de la mesure d'hospitalisation dont ce dernier fait l'objet.

Il apparaît que cette opération s'est révélée par la suite s'inscrire dans une opération d'escroquerie de grande ampleur dont les protagonistes ont fait l'objet de condamnations pénales.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 (n°271, 4 pages)

des faits le 18 avril 2020 il lui appartenait d'adopter une réaction rapide s'il entendait reprocher une faute grave à la salariée, étant ici observé que non sans contradiction, il a attendu le 18 juin

Par ordonnance du 17 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention de PARIS a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Mme [X] [K].

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

En l'espèce, M [Y] [D] soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure de rétention administrative puisqu'il est français du fait de la nationalité française de sa mère.