Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu son pouvoir discrétionnaire en refusant de renouveler le droit au séjour de Mme C épouse A.

préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir

ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, cette circonstance n'interdit pas au préfet, dans le cadre de son pouvoir

ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, cette circonstance n'interdit pas au préfet, dans le cadre de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

franco-algérien précité, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut également, dans l'exercice du pouvoir

A l'appui de sa demande elle expose qu'il est constant que l'application de l'article 521 ci-dessus rappelé relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

retenue sur salaire opérée le 27 septembre était justifiée ; - les primes d'activités ' pour lesquelles le contrat ne prévoyait aucun critère d'attribution ', ne relevaient pas d'un usage mais du pouvoir

Toutefois, il ressort de l'arrêté en litige que la préfète, sur la base des éléments à sa disposition, a expressément refusé de régulariser la situation administrative de Mme B dans le cadre ce pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

SUR CE : L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu

A..., représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat

B, représenté par Me Grégoire Hervet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour

B, représenté par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

Mme C, représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

épouse B, représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

B, représenté par Me Claire Ludot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet devait faire usage de son pouvoir

requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Bekel, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Il appartient alors à ladite autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, l'opportunité d'une