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2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa578

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2db

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Je suis le témoin silencieux qui ne peut plus garder sa souffrance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02308_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc421627332c65c61f4158

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Z... sauf aux laboratoires à prouver que leur produit n'est pas en cause, - constater que les laboratoire UCB Pharma et Glaxosmithkline n'apportent pas la preuve que leur produit n'est pas en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a69

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Sur la propriété de la partie basse de la parcelle 267 de la commune d'Ocana : Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres mais la charge de la preuve de la propriété incombe au revendiquant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac0b63d827c909cac53

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[R] [S], moniteur et éducateur, qui témoigne le 11 février 2020 que le soir du 7 octobre 2016, il s'était dirigé vers les douches collectives du [11] avec M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bce8eda960fba78b26b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La question de la présomption de fiabilité de la signature électronique est sans emport puisqu'il apporte la preuve que le procès-verbal revêt la force probante attachée à ce type d'acte, le dossier de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908b3e4143037ceabfc06f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

' La caisse souligne que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. [E].

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

d'imputabilité, - que l'enchainement logique des faits permet à la caisse de disposer de présomptions suffisantes pour prendre en charge l'accident du travail même en l'absence de témoin.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6702

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e4a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Témoins : [B] [I] et [N] [Z]..'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670a1185f178dc2492b0fc9a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle ajoute que la preuve de la conscience du danger n'est pas établie.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c6cdc6046d477edca8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient qu'il appartient à l'employeur de renverser cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63ca42899066fd7c90fc249c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75ba36bfc00008d68ddb

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon l'assurée, plusieurs témoins ont assisté à l'altercation qui l'a opposée à la directrice.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il appartient à celui qui conteste cette présomption d'imputabilité d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'assurée, - que sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est pas à elle de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail mais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e7551627057d32e0a0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Dès lors qu'il rapporte la preuve de l'existence d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité de la lésion au travail et il appartient alors

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e908

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[D] depuis son accident du travail et des soins dont il a bénéficié ; - dire et juger que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer ; - constater que la société n'apporte aucune preuve permettant

Source officielle

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