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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa578
22 octobre 2024
d'apporter des éléments de nature à contester cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2db
26 octobre 2023
Je suis le témoin silencieux qui ne peut plus garder sa souffrance.
2ème chambre
DCA_21TL02308_20230620
20 juin 2023
causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : () 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la
1re chambre 1re section
5fdc421627332c65c61f4158
7 décembre 2018
Z... sauf aux laboratoires à prouver que leur produit n'est pas en cause, - constater que les laboratoire UCB Pharma et Glaxosmithkline n'apportent pas la preuve que leur produit n'est pas en cause
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a69
10 septembre 2014
Sur la propriété de la partie basse de la parcelle 267 de la commune d'Ocana : Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres mais la charge de la preuve de la propriété incombe au revendiquant
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac53
6 janvier 2023
[R] [S], moniteur et éducateur, qui témoigne le 11 février 2020 que le soir du 7 octobre 2016, il s'était dirigé vers les douches collectives du [11] avec M.
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b26b
25 avril 2025
La question de la présomption de fiabilité de la signature électronique est sans emport puisqu'il apporte la preuve que le procès-verbal revêt la force probante attachée à ce type d'acte, le dossier de
Chambre Sociale-Section 3
67908b3e4143037ceabfc06f
13 janvier 2025
' La caisse souligne que l'ANGDM n'apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont est atteint M. [E].
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
d'imputabilité, - que l'enchainement logique des faits permet à la caisse de disposer de présomptions suffisantes pour prendre en charge l'accident du travail même en l'absence de témoin.
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6702
4 avril 2024
Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4a
18 juillet 2024
Témoins : [B] [I] et [N] [Z]..'
670a1185f178dc2492b0fc9a
11 octobre 2024
Elle ajoute que la preuve de la conscience du danger n'est pas établie.
4ème Chambre Section 3
6969f3c6cdc6046d477edca8
15 janvier 2026
Elle soutient qu'il appartient à l'employeur de renverser cette présomption et de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75ba36bfc00008d68ddb
19 janvier 2024
Selon l'assurée, plusieurs témoins ont assisté à l'altercation qui l'a opposée à la directrice.
5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271f5
3 juillet 2025
Il appartient à celui qui conteste cette présomption d'imputabilité d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed9
11 juillet 2025
de l'assurée, - que sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est pas à elle de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail mais
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e7551627057d32e0a0
13 mai 2022
Dès lors qu'il rapporte la preuve de l'existence d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail, le salarié bénéficie de la présomption d'imputabilité de la lésion au travail et il appartient alors
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e908
10 avril 2024
[D] depuis son accident du travail et des soins dont il a bénéficié ; - dire et juger que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer ; - constater que la société n'apporte aucune preuve permettant
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