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11 382 résultats pour « renouvellement dans le délai de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02746_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de du 27 août 2018 portant non-renouvellement de son engagement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03187_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02936_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02882_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00521_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00685_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01904_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... a obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade qui a été renouvelé jusqu’au 21 juin 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03021_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02956_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0173

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02113_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00112_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01416_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 6 janvier 2020, elle a sollicité le renouvellement de ce détachement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02941_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

a demandé, le 6 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00326_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03135_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ce titre a été renouvelé jusqu'au 19 octobre 2018. Le 20 novembre de la même année, il a sollicité le renouvellement de son titre pour poursuivre ses études.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle ajoute s'agissant de l'avenant de renouvellement du 27 mai 2016 que M. 

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01636_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, au grade de caporale-cheffe.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603709472b0ea4a3eafa2242

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Attendu qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la responsabilité contractuelle était soumise au délai de prescription de 30 ans.

Source officielle

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