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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02746_20220913
13 septembre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de du 27 août 2018 portant non-renouvellement de son engagement
Juge des référés
ORCA_24VE03187_20250318
18 mars 2025
, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
4ème chambre
DCA_22PA02936_20230623
23 juin 2023
dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24NC02882_20250124
24 janvier 2025
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00521_20220930
30 septembre 2022
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24BX00685_20241106
6 novembre 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
ORCA_25BX01904_20251223
23 décembre 2025
B... a obtenu un titre de séjour en qualité d’étranger malade qui a été renouvelé jusqu’au 21 juin 2020.
ORCA_25VE03021_20260226
26 février 2026
de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) » M.
ORCA_25VE02956_20260212
12 février 2026
Pôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0173
24 octobre 2023
En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.
ORCA_24NC02113_20241129
29 novembre 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24VE00112_20250107
7 janvier 2025
français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite.
ORCA_22NC01416_20220826
26 août 2022
son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
Le 6 janvier 2020, elle a sollicité le renouvellement de ce détachement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02941_20220906
6 septembre 2022
a demandé, le 6 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour.
ORCA_23NC00326_20230615
15 juin 2023
pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03135_20220511
11 mai 2022
Ce titre a été renouvelé jusqu'au 19 octobre 2018. Le 20 novembre de la même année, il a sollicité le renouvellement de son titre pour poursuivre ses études.
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
Elle ajoute s'agissant de l'avenant de renouvellement du 27 mai 2016 que M.
1ère Chambre
DCA_21VE01636_20230411
11 avril 2023
, au grade de caporale-cheffe.
11e Chambre A
603709472b0ea4a3eafa2242
23 juin 2015
Attendu qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la responsabilité contractuelle était soumise au délai de prescription de 30 ans.
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