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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
63660b8dbb0cef7f742793ac
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 5 juillet 2022, au visa des dispositions de la loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application de 1967
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779a
17 août 2023
17 août 2023
L'article R.342-1 du CESEDA énonce que le juge des liberté et de la détention est saisi par simple requête aux fins de maintien en zone d'attente par l'autorité qui a prononcé la décision de placement
Source officielleChambre des Etrangers
68dce277bc55f2c6aba5029b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
fondamentales qu'elle a produit devant le premier juge les copies de ces documents d'identité allemands ; elle ajoute bénéficier depuis juin 2025 de la protection internationale de l'asile accordé par
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f15cdc6046d474e7c7e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[J] a contresigné ce document. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc86f0d304f138e5f09
1 septembre 2022
1 septembre 2022
et justificatifs existant encore, en mentionnant l'origine du document, « Numérisation d'un l'original » « Numérisation d'une copie » « Numérisation d'un document réédité » et de sa date de versement
Source officielle1ère Chambre
6618cf0f7935f50008be434b
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Pour qu'il puisse être ordonnée une communication de pièces, il faut que les documents sollicités soient utiles à la procédure.
Source officielle1re Chambre B
615e0e6cc25a97f0381f5655
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Le document d'arpentage du 26 avril 2005, n°[Cadastre 1] E, visé à l'acte authentique, annexé à celui-ci et signé par M.[Q] et M.[F] est un extrait du plan cadastral informatisé.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Ce délai de prescription peut être interrompu par les actes visés aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
24 novembre 2011
de la subrogation, Attendu que la SA Société française de gestion hospitalière (SA Hôpital Service) fait valoir, pour sa part, - que, tout d'abord, seul l'établissement de santé constituant, au visa
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
Source officielle9e Chambre C
615e0e0bc25a97f0381f51b5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Monsieur [S]
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
Au visa principalement des motifs suivants : Le nouvel acte consenti par la SCI Mary conclu aux fins de renouvellement du bail commercial constitue un nouveau contrat dans la mesure où le document
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c342
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Ils estiment que la réitération par la mère biologique de son consentement correspond à la non rétractation visée comme absente par les premiers juges.
Source officielleChambre 4-8
6438f1dea942a604f5e93207
11 avril 2023
11 avril 2023
Par courrier du 2 mars 2015, l'établissement national des invalides de la marine (ci-après l'ENIM) lui a notifié sa prise en charge au titre d'une maladie simple en affection longue durée, et indemniser
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be158d0ccf000877e656
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 4 poursuit en précisant que lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
Au moment de la vente, le notaire a remis à l'acquéreur un document intitulé Diagnostic technique, établi le 5 octobre 2004 par la société EDM.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] ont demandé à la cour, au visa des articles L. 451-1-2 du code monétaire et financier, 472 du code de procédure civile de : infirmer l'ordonnance du 8 janvier 2024 en ce qu'elle a : enjoint à la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce09f7cdc6046d47d3ac1b
1 avril 2026
1 avril 2026
La colonne réservée au visa du service promotion de la société Mesolia portait, sur ce document, la mention « 0,00 », attestant sans équivoque qu'aucun montant supplémentaire n'avait été validé par le
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1304-3 du code civil, et abstraction faite de la
Source officiellePage 37 sur 974