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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e951
26 octobre 2011
26 octobre 2011
. 000 euros, en application de l'article 274 du code civil, DIT que conformément à l'article 275-1 du code civil Monsieur Patrick Y... versera le capital sous forme de versements mensuels de 312, 50
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db69686b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
des observations avant le 18 mars 2024 sur : - La loi applicable à l'établissement de la filiation paternelle de Mme [E] [X] ; L'intéressée invoque « l'article 319 du code civil » alors que la filiation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 3121-30 du code du travail prévoit que : Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleChambre Sociale
6883112b4d9076bf079c22d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il y a donc lieu de considérer que, ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges et comme l'invoque le salarié dans ses conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa4
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa version applicable au litige était considéré comme travail de nuit celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et l'article L.3122
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
696a5ebfcdc6046d478ab5d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif
Source officielleChambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.3121-64 du code du travail dispose: 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf8e
5 mai 2022
5 mai 2022
du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d7efb73d2e55750f74
31 janvier 2013
31 janvier 2013
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement de la journée de solidarité du 28 mai 2007 et les congés payés y afférents Attendu que selon l'article L. 3133-7 du code
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
. 3121-22 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 3123-24 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
L.3121-30 du code du travail prévoit une contrepartie obligatoire en repos uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce3
11 janvier 2016
11 janvier 2016
L'indivision doit l'indemniser de cette dépense en vertu de l'article 815-9 du code civil, comme elle doit l'indemniser des taxes foncières dont il justifie s'être acquitté seul. ** La somme de 10
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9cd1fdc040306933ff1c0
21 novembre 2019
21 novembre 2019
de remboursement du crédit sur le fondement de l'article 1184 du code civil, - juger que l'article L. 311-31 du code de la consommation ne peut fonder une demande de résolution du contrat de crédit,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L.
Source officielleChambre Sociale
6801e19e9b53b0c2f5373f3f
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, Mme [Y] [J] étant sous tutelle, elle est représentée en justice par son tuteur en application de l'article 475 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 388