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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa71
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle se réfère à l'article L3123-6 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf3c40aa805a7864d8a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
POIDS LOURDS à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d4
12 mai 2022
12 mai 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 4 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielleJEX
63d37a84d1bc2605de4b49f5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
20 mai 2026
est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600112
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444946
31 octobre 2022
31 octobre 2022
700 du Code de procédure civile'; débouté de la demande de rétablissement, condamnation à 1.000 euros de dommages et intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
69eafb6dcdc6046d47570524
23 avril 2026
23 avril 2026
L.3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3689a8c0355000835f513
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par suite, en application des dispositions combinées du b) du 1° de l’article L. 542-2 et de l’article L. 611-1-4° précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son droit
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce62cdc6046d47307ff7
27 mai 2026
27 mai 2026
Mme [G] ne justifie donc pas d'une possession satisfaisant aux conditions posées par l'article 2261 du code civil.
Source officiellePage 38 sur 218