En l'espèce, le groupe Axa sollicite la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, puisque l'appelant n'a pas exécuté la décision dont appel.

hospitalier [4] le 05 décembre 2024, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, au titre du péril imminent.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Le certificat des 24 h a été établi par le docteur V... Le certificat des 72 h a été établi par le docteur K...

Il affirme, au visa des dispositions des articles L. 1231-1, et suivants du code civil que la Société Générale a failli dans ses obligations de transfert de fonds à l'étranger, la somme de 7 565 dollars

formulaire de rétractation, conformément à l'article 2.3 des conditions générales de vente, et qu'ils ne rapportent pas la preuve que le contrat a été signé sans discernement'; que dans tous les cas ils

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[S] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

1244-1 du code civil, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - débouté Monsieur [R] de sa demande au titre de l'article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté le 10 août 2022 comme en fait foi le tampon de la poste porté sur l'enveloppe, soit dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211

450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 03 Août 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller,

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDE6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

impose d'apporter leur concours à la justice et que leur responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1382 du code civil, 245 et 283 du code de procédure civile, 168 du code de procédure pénale

d'occupation courante et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 26 avril 2023 à 12h33 ; DÉCISION Mme [F] [J] a fait l'objet d'une admission

450 du code de procédure civile ; Signé par Sylvie ROUSTEAU, Président de chambre et par Sylvie LIVAJA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~

[I] soutient que cette inscription erronée a conduit, en application de l'article 72 du règlement de copropriété, à lui imputer une dette envers la copropriété en lui faisant supporter indûment des charges

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.