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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fda862f3955ad11db975d61
25 juin 2019
25 juin 2019
Dire n'y avoir lieu à résiliation du bail du 15 juin 2004. Dire que le bail est renouvelé depuis le 1er juillet 2015 en application de l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91044dac40c7d0d2b192
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [C] est propriétaire d'un immeuble sis à [Localité 9] donné à bail à la Banque Populaire Rives de [Localité 8] .
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA4C S.A.R.L. MUST EVEN'Tc/S.C
64a8ff0903029105dbedbff9
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par courrier du 4 mars 2020, le conseil du bailleur a contesté le motif allégué pour la résiliation du bail. La société Must Even't a quitté les lieux.
Source officielle2ème chambre section C
6789f568b7cff8efb73576c7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les parties sont en l'état d'un bail conclu le 22 juillet 2013.
Source officielle2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de son chef, des biens et droits relatifs à la propriété agricole objet du bail, au besoin avec le concours de la force publique, en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation d'un
Source officielle11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
15 février 2018
et de ne pas renouveler cet acte expirant le 31 janvier 2014 * subsidiairement en tant que de besoin au vu de l'éventuelle nature commerciale d'un tel acte '.. refuser le renouvellement d'un tel bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0c
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
du 27 mars 2008, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail étant resté sans effet après un mois, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au bail du 27 mars 2008
Source officielleChambre 1-8
63c8edcadc5b777c90992dc0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2017, cet appartement a été donné à bail à Monsieur [R] moyennant un loyer mensuel d'un montant de 500 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af06
22 octobre 2007
22 octobre 2007
EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 23 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - constaté le refus de renouvellement du bail ; - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra
Source officielle3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[W] à ses obligations de paiement des loyers et des charges; prononcer la résolution du contrat de bail; ordonner l'expulsion de M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d7
6 avril 2023
6 avril 2023
Il sollicite la résiliation du bail en exposant que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61631516e03efc4516bd2d85
2 février 2012
2 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Il est établi que selon bail du 1er mars 2004 Mme [K] avait donné en location à Mrs [U] et [T] solidairement (cf : clause IX du bail) deux maisons qualifiées de ' maisons individuelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3f
7 septembre 2011
7 septembre 2011
A) en béton armé .
Source officielle1ère Chambre
652f7996b053208318995c4f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure Suivant acte sous-seing privé en date du 30 décembre 2010, Mme [E] [D] a donné à bail à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
17 avril 2026
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2017, la société Hôtel [D] a cédé à la société [O] son fonds de commerce d'hôtel comprenant le droit au bail portant sur le bail commercial au prix de 150.000 euros
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef5
12 mai 2022
12 mai 2022
Ce bail était consenti pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er mai 1996 pour le terminer le même jour de l'année 2005.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65b368bd8c0355000835f51f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [N] a donné congé du bail par courrier en date du 15 mai 2010. Le 23 juillet 2019, M.
Source officielle12e chambre
643a4310d83dbd04f5fb2c0b
13 avril 2023
13 avril 2023
tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - ordonné, en tant que de besoin, le transport et la séquestration
Source officielleChambre 1-5
6a0ffa2bcdc6046d478a589f
21 mai 2026
21 mai 2026
, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.A.R.L.
Source officiellePage 38 sur 651